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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Urgent saisine doyen des juges plainte avec constitution de partie civile
Sujet initié par Fred, il y a 3 jours - 343 vues

Bonjour,

J'ai eu un problème avec des contrôleurs lors d'un voyage en train alors que j'étais en règle.
Il m'ont agressé et on menti en appelant la police en disant que c'est moi qui les auraient agressés.
Cela remonte a quelques années.

Il s'est ensuite avéré que je disais vrai mais j'avais quand même été placé en GAV alors qu'il y avait des témoins qui voulaient témoigner mais la police avait déchiré les procès verbaux.
J'avais quand même pris les coordonnées du témoin heureusement car c'est comme ça que j'ai pu sortir de garde à vue.

J'avais au final raison et je voulais ensuite porter plainte a mon tour pour dénonciation calomnieuse contre ces contrôleurs mais les policiers m'ont que cette affaire avait été classée sans suite et que je ne pouvais pas porter plainte car le procureur ne voulait pas.

J'ai donc fait une demande de copie de mon dossier que j'ai obtenu en 2022 car le chef du greffe au STAP a dit que mon dossier avait été transmis à la cour d'appel par rapport à mon recours contre le classement sans suite.
Je n'avais pas fait de recours contre le classement sans suite je souhaitais simplement obtenir mon dossier puisqu'on avait refusé mon droit de porter plainte à mon tour.

Est-ce normal que le tribunal ai envoyé mon dossier à la cour d'appel alors que je n'avais fait aucun recours de classement sans suite mais que j'avais simplement demandé a obtenir une copie de mon dossier ?

Je compte saisir le doyen des juges pour porter plainte avec constitution de partie civile, donc avec tout cela puis-je le saisir ? Car on m'avait seulement dit oralement que la plainte des contrôleurs avait été classée sans suite le jour où je suis sorti de garde à vue et quand j'ai demandé à obtenir mon dossier auprès du greffe, le greffier en chef m'a dit que mon dossier avait été transmis à la cour d'appel concernant un recours contre le classement sans suite que j'avais effectué, ce qui n'était pas le cas mais je pense qu'ils ont mal compris ma demande quand j'avais fait une demande de copie de dossier.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle,le BAJ m'a dit que cela ne concernait que les procédures juridictionnelles et que pour en bénéficier il fallait que je dépose plainte devant le doyen des juges.

Est-ce assez pour que je le saisisse ? Et dois-je lui envoyer une copie de mon dossier ? Car il me reste peu de temps pour le saisir.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, vous pouvez saisir directement le doyen des juges d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile si vous estimez être victime d'une infraction et qu'aucune enquête n'a été ouverte malgré vos démarches. Vous devez adresser un courrier motivé au doyen du tribunal judiciaire du lieu des faits, en joignant une copie de votre pièce d'identité, un exposé chronologique des faits, les preuves ou témoignages dont vous disposez, et si possible la copie du dossier que vous avez obtenu.

Le doyen vérifiera la recevabilité de votre plainte et, si les conditions sont réunies, ouvrira une information judiciaire. Si vous demandez l'aide juridictionnelle, elle pourra être accordée une fois la plainte déposée, car il s'agit alors d'une procédure juridictionnelle.

Le fait que le tribunal ait transmis votre dossier à la cour d'appel ne vous empêche pas d'agir. Cela résulte probablement d'une erreur d'interprétation de votre demande de copie, sans conséquence sur votre droit de déposer plainte.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé et à l'avenir si vous souhaitez me contacter.
Fred
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 heure
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