Bonjour,
Oui, vous pouvez saisir directement le doyen des juges d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile si vous estimez être victime d'une infraction et qu'aucune enquête n'a été ouverte malgré vos démarches. Vous devez adresser un courrier motivé au doyen du tribunal judiciaire du lieu des faits, en joignant une copie de votre pièce d'identité, un exposé chronologique des faits, les preuves ou témoignages dont vous disposez, et si possible la copie du dossier que vous avez obtenu.
Le doyen vérifiera la recevabilité de votre plainte et, si les conditions sont réunies, ouvrira une information judiciaire. Si vous demandez l'aide juridictionnelle, elle pourra être accordée une fois la plainte déposée, car il s'agit alors d'une procédure juridictionnelle.
Le fait que le tribunal ait transmis votre dossier à la cour d'appel ne vous empêche pas d'agir. Cela résulte probablement d'une erreur d'interprétation de votre demande de copie, sans conséquence sur votre droit de déposer plainte.
Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé et à l'avenir si vous souhaitez me contacter.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 heure
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