Plaintes adressées au procureur

Sujet (Cloturé) initié par Victor, il y a 1 mois - 495 vues

Bonjour !

C'est une excellente question, et c'est important de comprendre ce qui se passe après avoir envoyé des plaintes au Procureur de la République.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.

La suite d'une plainte adressée au Procureur

Lorsque vous envoyez une plainte par courrier recommandé au Procureur de la République, plusieurs issues sont possibles, mais elles ne sont pas toujours immédiates ou formalisées par un accusé de réception spécifique de la plainte elle-même.

Le Procureur de la République est le seul habilité à décider de la suite à donner à une plainte. Il a plusieurs options :

Classement sans suite : C'est l'issue la plus fréquente. Le Procureur décide de ne pas donner suite à votre plainte. Cela peut être pour diverses raisons :

Les faits ne constituent pas une infraction pénale.

Les preuves sont insuffisantes.

L'auteur n'est pas identifié.

Les faits sont prescrits.

Il estime que l'infraction est de faible gravité et qu'une poursuite n'est pas nécessaire (opportunité des poursuites).

Dans ce cas, le Procureur n'est pas obligé de vous informer du classement sans suite, sauf si vous avez été victime d'une infraction contre les personnes (violences, agression, etc.) ou si vous avez expressément demandé à être informé. Si vous ne recevez pas de nouvelles après un certain temps (plusieurs mois), il est probable que votre plainte ait été classée sans suite.

Engagement de poursuites : Le Procureur peut décider d'engager des poursuites pénales contre l'auteur présumé. Cela peut prendre différentes formes :

Convocation devant le tribunal : L'auteur est directement convoqué devant une juridiction (Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police, etc.).

Ouverture d'une enquête préliminaire : Le Procureur confie l'affaire à la police ou à la gendarmerie pour mener des investigations complémentaires.

Ouverture d'une information judiciaire : Pour les affaires plus complexes ou graves, le Procureur peut saisir un juge d'instruction.

Dans ces cas, vous serez généralement informé(e) en tant que victime, car votre témoignage pourrait être nécessaire, ou vous pourriez être constituée partie civile. Cependant, cela peut prendre du temps.

Médiation pénale ou composition pénale : Pour certaines infractions, le Procureur peut proposer une mesure alternative aux poursuites, visant à réparer le préjudice ou à éviter une procédure longue. Vous seriez alors informé(e) de cette démarche.

Devez-vous recevoir un accusé d'enregistrement de vos plaintes ?

Non, le Procureur de la République n'est pas tenu de vous envoyer un accusé d'enregistrement de la plainte en tant que tel.

L'avis de réception de votre recommandé : Ce que vous allez recevoir, c'est l'accusé de réception de La Poste qui prouve que votre courrier a bien été distribué au Parquet. C'est votre seule preuve de l'envoi et de la réception par le Procureur.

Pas de "numéro de dossier" automatique : Contrairement à une plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie (où un récépissé avec un numéro de procédure vous est remis), le dépôt direct au Procureur ne génère pas systématiquement un accusé de réception ou un numéro de dossier que vous recevriez par retour de courrier.

Que faire si vous n'avez pas de nouvelles ?

Si vous n'avez pas de nouvelles du Procureur après quelques mois, vous pouvez, par l'intermédiaire d'un avocat ou directement, écrire un nouveau courrier (en recommandé avec AR) pour demander où en est votre plainte, en rappelant les références de votre précédent envoi (date, objet).

Si votre plainte a été classée sans suite et que vous n'avez pas été informé(e), vous avez la possibilité de :

Former un recours hiérarchique auprès du Procureur Général près la Cour d'appel.

Déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction (cette démarche est plus complexe et nécessite souvent l'assistance d'un avocat).

N'hésitez pas à garder toutes les copies de vos plaintes et les accusés de réception postaux. C'est essentiel pour votre suivi.

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