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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Urgent saisine doyen des juges plainte avec constitution de partie civile
Sujet (Cloturé) initié par Fred, il y a 8 mois - 907 vues

Bonjour,

J'ai eu un problème avec des contrôleurs lors d'un voyage en train alors que j'étais en règle.
Il m'ont agressé et on menti en appelant la police en disant que c'est moi qui les auraient agressés.
Cela remonte a quelques années.

Il s'est ensuite avéré que je disais vrai mais j'avais quand même été placé en GAV alors qu'il y avait des témoins qui voulaient témoigner mais la police avait déchiré les procès verbaux.
J'avais quand même pris les coordonnées du témoin heureusement car c'est comme ça que j'ai pu sortir de garde à vue.

J'avais au final raison et je voulais ensuite porter plainte a mon tour pour dénonciation calomnieuse contre ces contrôleurs mais les policiers m'ont que cette affaire avait été classée sans suite et que je ne pouvais pas porter plainte car le procureur ne voulait pas.

J'ai donc fait une demande de copie de mon dossier que j'ai obtenu en 2022 car le chef du greffe au STAP a dit que mon dossier avait été transmis à la cour d'appel par rapport à mon recours contre le classement sans suite.
Je n'avais pas fait de recours contre le classement sans suite je souhaitais simplement obtenir mon dossier puisqu'on avait refusé mon droit de porter plainte à mon tour.

Est-ce normal que le tribunal ai envoyé mon dossier à la cour d'appel alors que je n'avais fait aucun recours de classement sans suite mais que j'avais simplement demandé a obtenir une copie de mon dossier ?

Je compte saisir le doyen des juges pour porter plainte avec constitution de partie civile, donc avec tout cela puis-je le saisir ? Car on m'avait seulement dit oralement que la plainte des contrôleurs avait été classée sans suite le jour où je suis sorti de garde à vue et quand j'ai demandé à obtenir mon dossier auprès du greffe, le greffier en chef m'a dit que mon dossier avait été transmis à la cour d'appel concernant un recours contre le classement sans suite que j'avais effectué, ce qui n'était pas le cas mais je pense qu'ils ont mal compris ma demande quand j'avais fait une demande de copie de dossier.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle,le BAJ m'a dit que cela ne concernait que les procédures juridictionnelles et que pour en bénéficier il fallait que je dépose plainte devant le doyen des juges.

Est-ce assez pour que je le saisisse ? Et dois-je lui envoyer une copie de mon dossier ? Car il me reste peu de temps pour le saisir.

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, vous pouvez saisir directement le doyen des juges d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile si vous estimez être victime d'une infraction et qu'aucune enquête n'a été ouverte malgré vos démarches. Vous devez adresser un courrier motivé au doyen du tribunal judiciaire du lieu des faits, en joignant une copie de votre pièce d'identité, un exposé chronologique des faits, les preuves ou témoignages dont vous disposez, et si possible la copie du dossier que vous avez obtenu.

Le doyen vérifiera la recevabilité de votre plainte et, si les conditions sont réunies, ouvrira une information judiciaire. Si vous demandez l'aide juridictionnelle, elle pourra être accordée une fois la plainte déposée, car il s'agit alors d'une procédure juridictionnelle.

Le fait que le tribunal ait transmis votre dossier à la cour d'appel ne vous empêche pas d'agir. Cela résulte probablement d'une erreur d'interprétation de votre demande de copie, sans conséquence sur votre droit de déposer plainte.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé et à l'avenir si vous souhaitez me contacter.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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Fred
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 mois
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