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Je souhaite faire valoir mon héritage pour le déduire d'une soulte
Sujet initié par Hanna, il y a 2 semaines - 593 vues

Bonjour,
Je me sépare. j'ai eu un héritage que j'ai investi directement dans l'achat de la maison avec mon ex conjointe. Cet héritage a été déduit directement de notaire a notaire sans que ce soit stipulé dans l'acte d'achat.
Comme stipuler dans l'acte d'achat , mon héritage n'apparait pas et nous avons ma maison a hauteur de moitié chacun.
Je suis allée chez le notaire qui fait valoir mon héritage...je souhaite être conseillé des démarches a suivre afin de déduire cet héritage de la soulte que je dois a mon ex conjointe.
Suis je dans mes droits de faire déduire cet héritage .
cordialement
Anne Bordenave

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Bonjour,

Oui, vous êtes dans vos droits de demander la prise en compte de votre apport personnel (héritage) dans le calcul de la soulte lors de la séparation.

Le notaire pourra vous guider sur les démarches à suivre pour prouver l'investissement de votre héritage dans l'achat de la maison et demander une réévaluation de la répartition des parts.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Hanna
D accord merci pour votre retour ...
Nous avions par la suite acheté une maison avec le compte joint en déduisant directement ma part de ma succession... la maison a été ensuite rénovée avec le compte joint et revendu avec une plus value .
Sur l acte de vente final de cette maison il n apparaît que mon nom et pas elle...
Cette somme nous a servi à racheter notre maison actuelle ... l argent n a pas transite par le compte joint et a été transféré directement de notaire à notaire pour l'achat de cette maison dont aujourd hui je rachète les parts...
Suis je bien en droit de faire valoir cette somme en mon nom propre comme stipulé sur l acte de vente ...
Bien cordialement
Anne bordenave
il y a 2 semaines
Hanna
À savoir que la maison que nous avions achetee et rénovée et revendue était la maison de mon oncle dont j ai hérité de 1/4 et j ai racheté les parts de mes sœurs directement d ou mon héritage qui a été déduit directement lors de l achat ...
il y a 2 semaines
Oui, le fait que seul votre nom apparaisse sur l'acte de vente final de la première maison est un élément très fort prouvant que les fonds réemployés pour la maison actuelle étaient vos fonds propres, et non des fonds communs.

Vous êtes donc en droit de faire valoir cette somme comme une un droit de créance qui doit être déduit en votre faveur du montant total à partager avant le calcul de la soulte.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
Hanna
Merci pour votre retour ...
Je le permet une dernière question qui est plus claire dans le dossier ...
Lors de l achat de la première maison nous avons inverti 69000 euros et mis 30 000 de travaux ce qui fait 99000 euros en tout soit 49500 chacun.
La maison a été vendue 166ooo euros ce qui a été déduit en mon nom propre lors de l acquisition de la nouvelle maison ... qui doit être vendue à ce jour ...
Je suis toujours dans mes droits de récupérer 166000 euros comme le stipule mon notaire ?
Ou je récupère seulement la moitie ?
Bien cordialement
Anne bordenave
il y a 2 semaines
Puisque le produit de la vente de la première maison a été déduit en votre nom propre pour l'acquisition du nouveau bien, vous êtes en droit de récupérer cette somme intégralement avant toute répartition du solde éventuel.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
Hanna
Merci à nouveau pour votre retour ...
Pouvez vous me dire les démarches à faire auprès de quel avocat?
Avocat dans l immobilier ou avocat droit de la famille ... mon ex m amène au tribunal et je dois fournir mes preuves
Je vous remercie d avance
Bien cordialement
Anne bordenave
il y a 2 semaines
Un avocat en droit de la famille.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
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