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RésoluRecours pour réexamen demande commission service social de ma mutuelle
Bonjour,
J'ai sollicité le service social de ma mutuelle concernant l'aide qui m'a été accordée, s'élevant à 1.080€. Ce montant ne couvre pas mes besoins, en particulier en raison de dépenses imprévues.
Bien que je respecte la décision de la commission, je pense qu'il serait juste qu'elle réexamine des cas particuliers dans des circonstances exceptionnelles, comme les miennes, où je fais face à de nombreuses dettes et à une invalidité à 80%. Mon état de santé nécessite des soins d'orthodontie, dont le coût total est de 2.200€.
J'ai déjà contacté une assistante sociale, mais cela n'a pas abouti, car le CCAS de ma commune ne peut m'attribuer que des chèques alimentaires. Je n'ai pas d'autres sources de financement, ce qui rend impossible le paiement des 1.120€ restants sans un réexamen de mon dossier par une autre commission de ma mutuelle. Il est possible que mes besoins aient été sous-estimés.
Par ailleurs, la commission m'a accordé une aide de 257,90€ pour mes dépenses optiques, ce qui me semble incohérent. Si elle reconnaît mon incapacité à assumer ces frais, comment puis-je être en mesure de payer les 1.120€ restants pour mes soins orthodontiques ? Cette situation remet en question la logique des décisions de la commission, qui pourrait avoir négligé certains aspects de mon dossier.
Dans un courrier du 2 octobre 2025, le service social a indiqué qu'il n'était pas possible de revenir sur la décision de la commission et que le médiateur ne pouvait pas intervenir, étant donné qu'il s'agit d'un dispositif spécifique géré par la mutuelle.
Je me demande donc si ma situation indique un non-respect des règles internes ou une discrimination. La commission m'accorde seulement 1.080€ sur les 2.200€ de frais d'orthodontie, tout en m'octroyant une aide pour mes dépenses optiques, ce qui crée une incohérence dans son raisonnement.
J'ai tenté d'expliquer ces incohérences à ma mutuelle, mais ma demande a été ignorée. Le médiateur a également précisé qu'il ne pourrait intervenir que pour des contestations liées à l'application des contrats, et que les décisions de la commission ne peuvent être remises en cause.
En résumé, je m'interroge sur le respect par ma mutuelle de ses engagements en refusant de réexaminer ma demande d'aide financière, malgré les incohérences que j'ai soulevées.
Fondement juridique pour le réexamen :
Quel fondement juridique puis-je opposer au service social de ma mutuelle pour obtenir le réexamen de ma demande d'aide financière relative à mes soins d'orthodontie ?
Merci de vos réponses
J'ai sollicité le service social de ma mutuelle concernant l'aide qui m'a été accordée, s'élevant à 1.080€. Ce montant ne couvre pas mes besoins, en particulier en raison de dépenses imprévues.
Bien que je respecte la décision de la commission, je pense qu'il serait juste qu'elle réexamine des cas particuliers dans des circonstances exceptionnelles, comme les miennes, où je fais face à de nombreuses dettes et à une invalidité à 80%. Mon état de santé nécessite des soins d'orthodontie, dont le coût total est de 2.200€.
J'ai déjà contacté une assistante sociale, mais cela n'a pas abouti, car le CCAS de ma commune ne peut m'attribuer que des chèques alimentaires. Je n'ai pas d'autres sources de financement, ce qui rend impossible le paiement des 1.120€ restants sans un réexamen de mon dossier par une autre commission de ma mutuelle. Il est possible que mes besoins aient été sous-estimés.
Par ailleurs, la commission m'a accordé une aide de 257,90€ pour mes dépenses optiques, ce qui me semble incohérent. Si elle reconnaît mon incapacité à assumer ces frais, comment puis-je être en mesure de payer les 1.120€ restants pour mes soins orthodontiques ? Cette situation remet en question la logique des décisions de la commission, qui pourrait avoir négligé certains aspects de mon dossier.
Dans un courrier du 2 octobre 2025, le service social a indiqué qu'il n'était pas possible de revenir sur la décision de la commission et que le médiateur ne pouvait pas intervenir, étant donné qu'il s'agit d'un dispositif spécifique géré par la mutuelle.
Je me demande donc si ma situation indique un non-respect des règles internes ou une discrimination. La commission m'accorde seulement 1.080€ sur les 2.200€ de frais d'orthodontie, tout en m'octroyant une aide pour mes dépenses optiques, ce qui crée une incohérence dans son raisonnement.
J'ai tenté d'expliquer ces incohérences à ma mutuelle, mais ma demande a été ignorée. Le médiateur a également précisé qu'il ne pourrait intervenir que pour des contestations liées à l'application des contrats, et que les décisions de la commission ne peuvent être remises en cause.
En résumé, je m'interroge sur le respect par ma mutuelle de ses engagements en refusant de réexaminer ma demande d'aide financière, malgré les incohérences que j'ai soulevées.
Fondement juridique pour le réexamen :
Quel fondement juridique puis-je opposer au service social de ma mutuelle pour obtenir le réexamen de ma demande d'aide financière relative à mes soins d'orthodontie ?
Merci de vos réponses
