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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Délais de paiement après jugement jaf odp
Sujet initié par Mamandegabriel, il y a 4 heures - 145 vues

Bonjour,
Jugement signifié le 6 août à la partie adversaire, la personne est condamné à payer 1000 euros de remboursement frais d'avocat, donc 2 mois passé j'ai jamais eu le virement. Jugement ODP par Jaf.
Y a-t-il un délai ?
Doit je déposer plainte ?
Cordialement

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83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

⚠️ Un jugement rendu par le JAF et signifié à la partie condamnée est exécutoire sans délai si aucun recours suspensif n'est exercé. Le débiteur dispose d'un mois pour faire appel, mais l'indemnité accordée doit en principe être réglée spontanément. Il n'est pas nécessaire de déposer plainte, il s'agit d'une obligation civile dont l'exécution est assurée par voie d'huissier.

📍 En l'absence de paiement volontaire, vous pouvez saisir un huissier de justice afin de signifier le jugement et de mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée (commandement de payer, saisie sur compte ou sur salaire). Les frais d'huissier seront en principe à la charge du débiteur. Un avocat pourra vous conseiller sur la marche à suivre et vérifier l'absence de recours en cours. ✅

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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