pour obtenir l'acte de confirmation de révocation comment faire ?
Ce mandat a été redigé en janvier 2024 et ce sont mes 2 filles qui sont mandataire mais l'une résideaux USA et l'autre à PARIS mais cela fait 15 ans que je n'ai plus de contact avec elles. J'ai un fils qui n'était pas au courant et qui avec lui avec des contacts permanents il est donc très faché
Si je souhaite le révoquer c'est pour éviter le conflit familial
Et pour les impôts comment faire ? s'il y a été transmis ?
Merce de votre conseil
CDT
il y a 2 jours
Pour révoquer le mandat de protection future, vous devez établir un acte de révocation devant notaire, car l'acte initial ayant été fait sous seing privé doit être dénoncé de manière certaine.
Concernant les impôts, si le mandat a été notifié et enregistré, l'acte de révocation notarié devra être notifié au greffe du tribunal judiciaire et, le cas échéant, au service des impôts où le mandat initial aurait pu être enregistré pour en annuler les effets.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
Bonjour C
Concernant qui s'occupe de transmettre l'acte de revocation aux iñp*ots et au greffe du tribunal judiciaire est-ce le notaire ?
En réalité est-ce le notaire qui s'occupe de toutes les démarchesmoyennant rémunération
Merci de votre réponse
CDT
il y a 2 jours
Non, vous devez le faire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire