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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Changement de nomncecd
Sujet initié par Niquette, il y a 6 jours - 327 vues

Bonjour, Maitre,

A qui adresser une attestation disant que mon fils voulait refuser le changement de nom de son fils a ses 13 ans (mon fils étant décédé le 4 aout)
Comment savoir si la demande de changement de nom a été effectuee
Quels sont les motifs légitimes pour changement de nom
Mon fils se soignait et était suivi pour une addiction et était dans l impossibilite medicale de prendre son fils seul
Il le prenait en ma presence
Est ce un motif legitime pour changer de nom
Mon fils malgré tout s est toujours intéressé a son fils et a toujours payer la pension alimentaire
J ai des comptes rendus médicaux des sms courriers prouvant cela
Merci d avance de votre reponse
Recevez maître mes salutations distinguées
Annick Le Coeur

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1 réponse
Bonjour Annick,

Pour un mineur, le changement de nom est régi par les articles 61 ‑3 et suivants du Code civil : la demande doit être faite par les deux parents exerçant l'autorité parentale. En cas de désaccord ou de décès de l'un des parents, le parent demandeur doit saisir le procureur de la République ou le ministre de la Justice via la préfecture, en exposant les motifs et en justifiant que le changement est conforme à l'intérêt de l'enfant. L'accord de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire ⚠️.

En tant que grand‑mère, vous pouvez rédiger une attestation rappelant que votre fils était présent pour son enfant, qu'il s'en occupait et versait une pension, et la transmettre au procureur et au service d'état civil en charge du dossier. Ces pièces (comptes‑rendus médicaux, SMS, courriers) permettront d'éclairer l'administration sur l'intérêt de l'enfant. Les motifs légitimes retenus peuvent être un nom difficile à porter, une filière abandonnée ou la volonté d'unifier le nom des enfants, mais la seule maladie ou l'absence temporaire du père ne suffisent pas toujours.

Pour connaître l'état d'avancement de la demande, rapprochez‑vous de la préfecture ou du ministère de la Justice. Dans une situation aussi sensible, l'idéal est de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra vous orienter et vous assister ✅.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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