C'est donc un faux en écriture commis par un dépositaire de l'autorité publique , puisque il vous nomme conducteur responsable pénal de l'infraction alors que selon votre déclaration vous étiez ailleurs lors du fait .
il faut trouver un écrit antérieur ou témoins attestant cette présence ailleurs ainsi que votre vehicule si doublette pour satisfaire a l'article 537 du CPP.
Cette infraction penale n'est pas reportable en redevabilité pecunaire de l'article R121-6 CR vers le titulaire du certificat d'immatriculation .
La rédaction de la contestation est aisée pour un familier du droit routier .
il y a 1 jour
Bonjour LAVIGIE,
Merci de votre réponse, la seule personne témoin ce jour là est mon épouse, son témoignage est il valable?
Le fait que les références de mes papiers d'identité et permis de conduire ne figurent pas sur le PV ne le rend il pas invalide? (Ils étaient avec moi à la maison étant souffrant et personne ne nous ayant visité ce jour là)
A vous lire
Garom
il y a 23 heures
Ces 2 éléments sont a votre faveur .
contactez moi
forumautoevasion orange.fr
il y a 22 heures
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