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Mentions obligatoire sur pv routier
Sujet initié par Garom, il y a 2 jours - 744 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Un véhicule portant mon numéro d'immatriculation a été interpelé pour un refus de priorité.
Je n'ai pas utilisé mon véhicule ce jour là étant légèrement souffrant
Les références de mon permis de conduire ni celles de ma carte d'identité ne peuvent donc pas figurer sur le PV. Celui-ci est il tout de même valide?
Comment puis je le contester sachant que la marque et le type du véhicule sont mentionnés comme inconnus.
Merci de votre réponse
Garom
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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83%de réponse
lavigie
Bonjour Garom

Comment est rédigé l'entête sur l'avis en haut à gauche ?

"le vehicule dont le certificat ..."
ou
"une infraction à été ..."

Quel numéro d'article de prévention ?
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Garom
Bonjour LAVIGIE,

En haut à gauche: Une infraction a été...
Je suppose que la réponse est: Art 415-10 al. 1, 415-13 et 415-14

A vous lire
Garom
lavigie
C'est donc un faux en écriture commis par un dépositaire de l'autorité publique , puisque il vous nomme conducteur responsable pénal de l'infraction alors que selon votre déclaration vous étiez ailleurs lors du fait .
il faut trouver un écrit antérieur ou témoins attestant cette présence ailleurs ainsi que votre vehicule si doublette pour satisfaire a l'article 537 du CPP.

Cette infraction penale n'est pas reportable en redevabilité pecunaire de l'article R121-6 CR vers le titulaire du certificat d'immatriculation .

La rédaction de la contestation est aisée pour un familier du droit routier .
il y a 1 jour
Garom
Bonjour LAVIGIE,
Merci de votre réponse, la seule personne témoin ce jour là est mon épouse, son témoignage est il valable?
Le fait que les références de mes papiers d'identité et permis de conduire ne figurent pas sur le PV ne le rend il pas invalide? (Ils étaient avec moi à la maison étant souffrant et personne ne nous ayant visité ce jour là)
A vous lire
Garom
il y a 23 heures
lavigie
Ces 2 éléments sont a votre faveur .
contactez moi
forumautoevasion orange.fr
il y a 22 heures
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