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Voiture en attente de papier du cotitulaire pour la destruction
Sujet initié par Lydaye, il y a 7 heures - 125 vues

Bonjour,
Ma voiture est HS je dois la faire retirer pour aller en destruction hors mon ex conjoint aussi propriétaire du véhicule refuse de envoyer ses papiers après contacte avec une juriste, j'ai donc envoyé un courrier recommandé à mon ex conjoint qu'il a bien réceptionné mais ne donne pas de suite que puis-je faire pour éviter tout frais de mises en fourrière .merci de votre réponse.
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Vous ne pouvez pas faire détruire le véhicule sans l'accord de votre ex. Il vous faut encore lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure dans ce sens en lui donnant un délai de réponse de 15 jours. Sans réponse de sa part, vous pouvez écrire à la Préfecture et à la mairie pour informer de vos diligences en vue de faire détruire le véhicule. Cela prouvera votre bonne foi.
Vous pourrez enfin saisir le Tribunal pour demander une autorisation de destruction. Vous n'avez pas besoin d'avocat pour la procédure.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 heures
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