Assignation à comparaître pour dette locative

Sujet initié par Emma, il y a 1 jour - 189 vues

Bonjour,

1. Si la dette est soldée (par FSL ou vos propres moyens) avant l'audience

Si vous réussissez à régler l'intégralité de la dette locative réclamée dans l'assignation avant la date de l'audience, alors la procédure devient en principe sans objet.

Concrètement :

Le bailleur peut retirer sa demande ou, à défaut, le juge constatera que la dette n'existe plus.

Aucune expulsion ne pourra être prononcée si la dette est réglée entièrement et que vous respectez toujours vos obligations (paiement du loyer courant notamment).

Il est important d'apporter la preuve du paiement lors de l'audience (reçus, virement bancaire, courrier du FSL confirmant le versement, etc.).

2. Si la dette n'est pas totalement soldée au moment de l'audience

Même si le FSL est en cours d'instruction, ou si vous avez commencé à rembourser, le juge peut :

Accorder des délais de paiement (jusqu'à 36 mois selon votre situation) si vous montrez votre bonne foi et votre capacité à régulariser.

Renvoyer l'affaire à une date ultérieure, surtout si vous prouvez qu'une solution est en cours (dossier FSL, démarches, etc.).

Mais il peut aussi prononcer la résiliation du bail avec un délai pour quitter les lieux si vous ne prouvez pas une perspective de règlement crédible.

D'où l'importance :

De venir à l'audience avec tous les justificatifs (demande FSL, preuve des paiements récents, lettre du bailleur, justificatifs de ressources, etc.).

D'expliquer votre situation clairement au juge, idéalement avec le soutien de l'assistante sociale ou d'un avocat.

3. Aide juridictionnelle

Vous avez bien fait de la demander, mais effectivement le délai peut être long.

En attendant :

Essayez de contacter un avocat en urgence, certains acceptent de vous représenter sous condition que l'aide juridictionnelle soit accordée plus tard.

Vous pouvez aussi vous rendre à une permanence juridique gratuite (mairie, tribunal judiciaire, maison de justice et du droit).

Conseils pratiques :

Continuez de payer le loyer courant chaque mois pour montrer votre bonne foi.

Contactez rapidement le FSL pour connaître l'avancement de votre dossier et obtenir une attestation de dépôt de la demande.

Préparez un dossier complet pour l'audience avec :

Copies de vos échanges avec le bailleur,

Justificatifs des paiements,

Lettre explicative de votre situation,

Preuves de vos revenus actuels et en amélioration,

Attestation de dépôt du dossier FSL.

Merci d'indiquer que la question est résolue