Est-ce que une décision caduque peut faire gagner un recours contentieux ?

Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 10 mois - 1408 vues

Bonjour,

"Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de carte de séjour au titre de l'étranger malade.

Le 11 avril 2025, mon avocate a déposé un recours contentieux (recours de fond) devant la cour administrative d'appel, ainsi qu'un référé-suspension introduit le 25 juillet 2024.

Le 1er septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour dans un délai d'un mois.

Cette décision de justice a donc eu pour effet de rendre caduque la décision de refus du 7 juin 2023, puisque la préfecture devait procéder à un nouvel examen de ma situation.

Pourtant, le 6 octobre 2025, la préfecture a maintenu la décision initiale du 7 juin 2023, désormais caduque, ce qui constitue une irrégularité manifeste.

Question juridique :

Le maintien d'une décision caduque du 7 juin 2023 par la préfecture peut-il, à lui seul, suffire à obtenir gain de cause dans le cadre du recours de fond du 11 avril 2025?

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2 réponses

Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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📍 Lorsque le juge des référés ordonne à la préfecture de réexaminer une demande, la décision initiale devient sans objet mais n'implique pas l'octroi automatique du titre : l'administration doit reprendre la procédure et statuer à nouveau par une nouvelle décision motivée. Le simple maintien de la décision du 7 juin 2023 peut constituer une irrégularité, mais il ne donne pas automatiquement droit à la carte.
🗃️ Dans votre affaire, l'ordonnance de référé du 1er septembre 2025 enjoignait la préfecture de réexaminer votre demande sous un mois. La préfecture aurait donc dû prendre une nouvelle décision, en tenant compte de votre état de santé, de la jurisprudence (CE, 7 avril 2010, n° 327167) et du rapport médical. En se bornant à confirmer la décision du 7 juin 2023 devenue caduque, elle viole l'article L.911‑6 du code de justice administrative. Cette illégalité peut entraîner l'annulation de la décision du 6 octobre 2025 et une nouvelle injonction.
⚠️ Toutefois, le juge du fond ne peut pas accorder lui‑même la carte de séjour « étranger malade » : il peut annuler et enjoindre l'administration à réexaminer votre situation, mais il vérifiera aussi si vous remplissez les conditions médicales (absence de soins dans votre pays, prise en charge réelle en France). Il est donc important d'invoquer devant la cour la caducité et l'absence de réexamen, et de déposer un recours contre la décision du 6 octobre 2025 afin qu'il soit joint à la procédure en cours.
✅ En résumé, l'irrégularité renforcera votre argumentaire mais ne garantit pas l'octroi du titre. Continuez à fournir des éléments médicaux et d'intégration, et demandez à votre avocat de solliciter, le cas échéant, une nouvelle injonction sous astreinte.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.

Maître

Je vous remercie

Cordialement

il y a 4 mois

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