L'obligation de quitter le territoire français (L'OQTF)

Par Maître BOUHAJJA, Avocat Publié le 11/02/2022 à 22h27

L'obligation de quitter le territoire (ci-après OQTF), est une décision administrative adoptée par le Préfet à l'encontre de l'étranger se retrouvant en situation irrégulière sur le territoire français. Cette décision vise à obliger la personne concernée à quitter le territoire dans les délais fixés au sein de l'OQTF. Il s'agit, en effet, d'une mesure d'éloignement, qui peut être assortie, ou pas, d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

L'OQTF peut être prise à l'égard des étrangers qui sont entrés de manière irrégulière en France, des étrangers qui sont entrés de manière régulière mais qui se sont maintenus après l'expiration de leurs visas, des étrangers qui ont omis de demander le renouvellement de leurs titres de séjours et des personnes ayant fait la demande d'obtention ou de renouvellement de titre de séjour, mais qui ont reçu un refus.

En tout état de cause, il est possible de contester cette mesure administrative d'éloignement en intentant un recours devant le tribunal administratif.

Le recours varie selon le type d'OQTF reçue : avec ou sans délai ; il vise principalement à annuler cette décision d'éloignement du territoire français prise par la préfecture.

I-L'obligation de quitter le territoire français sans délai :

L'OQTF sans délai (dite également " OQTF de 48h " ), n'accorde pas de délai de départ volontaire à la personne qui l'a reçue pour quitter le territoire français.

Ressemblant à une mesure d'éloignement en urgence, l'étranger conserve, toutefois, son droit de défense, ayant la possibilité d'intenter un recours dans un délai de 48 heures de la notification de la décision, pour demander son annulation devant le tribunal administratif. Ce délai de recours est strict et n'est pas prorogeable : il est compté à la minute près, fins de semaine et jours fériés compris.

Il serait légitime de s'interroger sur la raison pour laquelle le préfet opterait pour une telle mesure " urgente " d'éloignement, sans accorder le délai classique de 30 jours à la personne concernée.

Cela se justifie par plusieurs raisons, dont on cite :

-La personne en situation irrégulière ne cherche pas à régulariser sa situation : elle n'a donc pas présenté de demande pour l'obtention d'un titre de séjour, ou n'a pas tenté une régularisation de sa situation, ni une admission exceptionnelle au séjour.

-La personne en situation irrégulière ayant reçu l'OQTF de 48 heures représente une menace à l'ordre public, a fait l'objet d'une enquête préliminaire ou a été impliqué dans des faits litigieux.

Le juge examinera le recours et émettra son jugement au bout de 72 heures. C'est une procédure qui est donc assez rapide puisque la situation de l'étranger sera fixée au bout de cinq jours.

II-L'obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire :

L'OQTF avec un délai de départ volontaire permet à l'étranger de disposer d'un délai de 30 jours pour quitter le territoire français, à compter de la notification de la décision préfectorale, conformément à l'article 512-1 du CESEDA. En cas de non-respect de ce délai, l'étranger peut faire l'objet d'un placement en centre de rétention administrative.

Le recours pour annuler l'OQTF avec un délai de départ volontaire est un recours obligatoirement contentieux, exercé devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

En effet, même si l'OQTF avec délai de départ volontaire évoque généralement la possibilité de faire un recours administratif : gracieux devant le Préfet ou hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur, ceci ne concerne pas l'annulation de l'OQTF qui reste la compétence exclusive du juge administratif. Le recours administratif concerne par exemple, le refus d'accorder ou de renouveler le titre de séjour . Le requérant fait dans ce cas-là un recours administratif dans l'objectif d'inviter le Préfet à revoir sa position et son refus , ou d'inviter le Ministre de l'intérieur, à revoir la situation de l'étranger et de réexaminer sa demande à la lumière des éléments et moyens fournis dans son recours.

Le délai pour former recours contentieux devant le tribunal administratif en vue d'annuler l'OQTF, est de 30 jours à compter de la notification de la décision préfectorale. Passé ce délai, le recours de sera plus recevable.

Toutefois, il y a lieu de signaler que ce délai connaît deux assouplissements :

1-Le cas de l'OQTF qui comporte des lacunes induisant son destinataire en erreur et lui causant ainsi une incompréhension quant à l'exercice de son droit à un recours contentieux en vue de l'annuler.

2-Le cas de l'étranger qui présente une demande d'aide juridictionnelle ; en effet, le dépôt de la demande qui doit se faire dans les 30 jours suivant la notification de l'OQTF, interrompt le délai (effet interruptif et non suspensif), jusqu'à la prise d'une décision par le Bureau des Aides Juridictionnelles d'accorder ou pas l'aide juridictionnelle. La décision prise par le BAJ fait courir un nouveau délai de 30 jours pour former recours devant le Tribunal administratif.

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I-L'obligation de quitter le territoire français sans délai :

II-L'obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire :