Demande d’avis juridique concernant la situation pénale et administrative de mon

Sujet initié par anassoso, il y a 1 jour - 131 vues

Bonjour,

Maître,

Je me permets de vous écrire pour vous exposer la situation de mon frère actuellement incarcéré et pour solliciter votre avis ainsi qu'une éventuelle aide juridique.
Sa situation est complexe, mêlant des aspects pénaux, familiaux et administratifs (retrait de titre de séjour et OQTF).

1. Situation pénale

Mon frère a été incarcéré pour non-respect de son contrôle judiciaire, alors qu'il avait un CDI avant son incarcération.

Son épouse avait déposé à la préfecture, avec une procuration, un dossier de renouvellement de sa carte de séjour.
À ce moment-là, il existait une interdiction de contact. C'est l'avocat qui lui avait conseillé de changer l'adresse sur le compte ANEF et que son épouse dépose le dossier à sa place, car durant son contrôle judiciaire, il était hébergé chez un ami.et il lui restait un mois pour retourner avec sa femme.
Lors de son incarcération, son épouse ne pouvait pas se déplacer pour récupérer les documents chez cet ami ; il était donc plus pratique d'utiliser son adresse à elle.

C'est à cette occasion qu'elle l'a exceptionnellement contacté, avec l'aide de ma tante, uniquement pour qu'il récupère des documents importants lui appartenant.
C'est ce contact qui a été considéré comme un non-respect du contrôle judiciaire, entraînant son incarcération.

Son épouse a ensuite expliqué cette situation à la juge d'application des peines, précisant que ce contact n'était pas volontaire ni fautif, et elle n'a pas déposé plainte, puisqu'il n'y avait aucun incident entre eux.

2. Situation administrative

Avant même que le dossier de renouvellement ne soit traité, la préfecture a pris une décision de retrait de son titre de séjour et a prononcé une OQTF (obligation de quitter le territoire français) de trois ans.
La notification lui a été remise un mois plus tard, avec quinze jours pour présenter des observations.

Son épouse a immédiatement adressé un courrier de demande de maintien du titre de séjour, en expliquant :
•qu'ils sont toujours mariés,
•qu'ils ont deux enfants nés et scolarisés en France, âgés de 7 et 10 ans,
•que les enfants souffrent énormément de l'absence de leur père,
•et que l'ancien employeur de mon frère était prêt à le reprendre à sa sortie.
Il y a aussi un autre employeur qui veut l embaucher dès sa libération avec un cdi ,d ailleurs a donné une promesse d embauche.
Elle a joint à ce courrier :
•une procuration signée,
•une lettre de mon frère,
•plusieurs documents familiaux et professionnels,
•ainsi qu'un courrier de l'avocat accompagné de pièces justificatives.

Malgré tout cela, le préfet a confirmé sa décision de retrait du titre de séjour et d'OQTF de trois ans.

3. État psychologique et conditions de détention

Lorsque mon frère a été convoqué à la maison d'arrêt, il pensait être appelé pour son aménagement de peine.
Malheureusement, c'était pour lui annoncer la décision du préfet. Il a été très choqué par cette nouvelle.

Sous le coup de l'émotion, il a dit qu'il ne supportait plus la situation, et un surveillant lui aurait répondu de manière inappropriée.
Déjà été fragilisé par les fausses informations de sa peine , il est très fragile psychologiquement.
La déléguée du Défenseur des droits était déjà informée de sa situation et avait alerté la direction de l'établissement sur sa fragilité.
On savait pas que la préfecture allait lui notifier une telle décision, et on été choqué,et le propos déplacé du surveillant a encore aggravé son état.

Il faut aussi préciser qu'il y a eu beaucoup de confusion dans la gestion de sa peine :
•Le SPIP lui avait annoncé une possible sortie en août 2025,
•mais aucune coordination claire n'a eu lieu entre le JAP, le SPIP et l'avocat,
•ce qui a créé de faux espoirs et accentué sa détresse.
L avocat est au courant de cette situation (spip qui lui a annoncé sa sortie en août).
4. Situation familiale et sociale

Son épouse mène toutes les démarches depuis deux ans :
•elle a déposé le dossier de renouvellement du titre de séjour,
•elle a contacté la préfecture, le SPIP, et même le mandataire judiciaire de son ancien employeur pour récupérer les bulletins de salaire, le solde de tout compte et la date de licenciement (car mon frère a été incarcéré avant de pouvoir les obtenir),
•elle a été convoquée par SOS Victimes à la demande du JAP avant la mauvaise nouvelle de la carte de séjour,
•et elle a toujours confirmé qu'elle ne souhaite pas divorcer et qu'elle veut maintenir la vie familiale.

Elle a aussi présenté plusieurs preuves de réinsertion : promesse d'embauche, attestations, lettres de soutien, etc.
Elle a même demandé un résumé écrit de son entretien avec SOS Victimes, mais on lui a répondu que sos victime ne pouvaient pas communiquer le contenu,et que la femme de mon frère soit informé dés retour du JAP.

5. Étape actuelle

Un avocat en droit des étrangers prépare actuellement un recours devant le tribunal administratif contre la décision d'OQTF.
Mais la famille craint un rejet du recours, notamment à cause de la nouvelle loi sur l'immigration.

Son avocat pénaliste a indiqué qu'il attendait une date d'audience pour l'aménagement de peine,
tandis que le SPIP estime que cela n'aboutira pas — ce qui crée beaucoup de tension et d'incompréhension.

6. Ce que nous demandons

Je souhaite avoir votre avis juridique professionnel sur plusieurs points :
1.Les chances de succès du recours administratif contre l'OQTF,
2.La possibilité d'obtenir un maintien ou un réexamen du titre de séjour,
3.Les actions urgentes à envisager pour protéger mon frère compte tenu de son état psychologique,
4.Et la stratégie à adopter pour coordonner le volet pénal (aménagement de peine) et le volet administratif (régularisation du séjour).
Sachant que mon frère est incarcéré depuis 5 mois et veut un aménagement de peine,on sait que c est la jap qui décide et l avocat toujours attend une date.

Je vous remercie sincèrement pour l'attention que vous porterez à cette situation.
C'est une affaire urgente et profondément humaine.

Merci de vos réponses