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Régularisation augmentations de charges (forfait) et loyers (dpe classe g)
Sujet initié par caroline, il y a 9 heures - 122 vues

Bonjour

Je rencontre un litige avec mon bailleur concernant plusieurs augmentations de loyer et de charges qui me semblent irrégulières. Voici les éléments du dossier :

Contrat de bail signé en décembre 2021, d'une durée de 6 ans (renouvelable).
Loyer initial et charges au forfait.
DPE uniquement montré à la signature, non remis, et daté de juillet 2011 (donc périmé).

Évolutions :
2023 et 2024 : augmentations du loyer selon l'IRL, que j'ai acceptées et payées.
2024 : augmentation des charges de 50%, également payée.

Janvier 2025 : nouvelle demande d'augmentation, que j'ai refusée cette fois, en demandant un DPE valide et les justificatifs de charges (pensant qu'il s'agissait de provisions). Dans ce refus, je suis revenue au montant initial prévu au contrat loyer et charges.

Un nouveau DPE a été remis le 28 septembre 2025. Il classe le logement en catégorie G.

Mes questions :

- Puis-je demander le remboursement des trop-perçus de charges et de loyer depuis 2023 (autour de 2500€)?

Selon la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, interdisant la révision des loyers pour les logements classés F ou G, entrée en vigueur en Août 2022.
Est-elle applicable à mon bail signé avant août 2022 mais toujours en cours ?

Concernant les charges au forfait, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 23) interdit toute régularisation ou réévaluation : puis-je invoquer ce texte pour demander la restitution des trop-perçus ?

Je m'apprête à envoyer un courrier recommandé au bailleur pour demander la régularisation en invoquant ces 2 textes.
Je souhaite m'assurer de la solidité juridique de ma démarche avant l'envoi, si je devais aller plus loins dans les démarches en cas de refus de leur part. Et si ma démarche n'est pas légale, pourriez-vous me dire quoi faire et que demander ?

Sachant que :
- je compte quitter l'appartement en février ou mars 2026
- de leur côté ils tentent encore de me mettre la pression, en usant de pression, menace et manipulation, pour me demander de payer la totalité des augmentations, tentant même d'augmenter encore les charges.

Merci d'avance de vos réponses éclairées.
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2 réponses
Bonjour,

Ces modifications législatives concernant le DPE s'appliquent à tout bail conclu, reconduit ou renouvelé après l'entrée en vigueur de la loi.

Autrement dit, elles ne s'appliquent pas à votre bail, conclu en décembre 2021 pour six ans, et qui ne sera donc que reconduit tacitement ou renouvelé en décembre 2027.

Ceci étant dit, le bailleur ne peut pas réaliser de régularisation de charges, ni augmenter de montant du forfait, s'il s'agit de charges " au forfait ", et non pas par " provision ".

Vous pouvez donc contester toutes les charges supérieures au montant du forfait qui vous seraient réclamées et que vous n'auriez pas acceptées.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 9 heures
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caroline
Merci de cette réponse.

Concernant le loyer quels sont mes recours ?
- DPE non fourni à l'entrée du bail, et celui "montré" était non valide ?
Ont ils le droit d'augmenter le loyer sans DPE valide ?
Puis-je m'appuyer là dessus pour contester ?
Que dois je faire ?
Ils n'ont pas le droit d'augmenter car en classe G, et pas de DPE ...
Quelles sont mes obligations ?
- aussi l'augmentation demandée par mail le 28 janvier 2025, est elle applicable en rétroactif ? (Augmentation des loyers indiquées au 1er janvier, n'y a t il pas un délais d'un mois de préavis ?)

*

Si je demande tout de même une régularisation, ou j'en reste ainsi, quel est le risque ?

Merci,
il y a 9 heures
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