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Question délit routier
Sujet initié par Nanou, il y a 12 jours - 635 vues

Bonjour,
Ayant eu un accident seul les gendarmes mon fais souffle positive plus de 8 jours après aucune nouvelle alors qu'il devais me recontacter milieux de semaine et mon permis est toujours valide à ce jour le délais des 120h étant dépassé ( tout premier délit routier )comment cela se passe cordialement

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lavigie
Bonjour
vous oubliez l'essentiel "il y a t'il eu rétention de votre permis le jour de l'accident ?"
je suppose que oui puisque vous dites 120heures .

Si négatif c'est le second paragraphe seul qui vous intéresse
Si positif ce qui suit est correct

Vous demandez en brigade , si un arrêté de suspension 3F est pris a votre encontre (L224-2CR), si négatif puisque 12 heures se sont écoulées après les 120heures de rétention vous demandez que le permis soit envoyé en recommandé à votre adresse de résidence. R224-4 CR (en alternative de la remise en main propre )

Cela ne signifie pas qu'il n'aura pas de suspension , l'arrêté 1F peut est pris non dans l'urgence ultérieurement , vous serez alors invité a remettre votre permis avec pour date de départ de la suspension le jour ou vous le remettrez . L224-7 CR

Mais avec l'un ou l'autre , vous devez être entendu en brigade pour finaliser le PV dans les 6 ans du délit constaté.
Nanou
Merci pour votre retour non le permis ne m'a pas été pris lors de l'accident
il y a 12 jours
lavigie
Donc vous avez le droit de conduire
Vous attendez de recevoir une convocation par OPJ en audition libre pour rédiger le PV afin qu'il recueille des éléments d'état civil , vos observations et déclaration .
c'est seulement lorsque le prefet sera destinataire de la copie du PV enregistré qu'il prendra une décision sur votre infraction quand a la durée de suspension administrative .
La partie judiciaire probablement par ordonance pénale délictuelle, ou composition penale , sera bien plus tard vous aurez effectué la suspension administrative qui s'imputera sur celle judiciaire .
#Meilleure réponse
il y a 12 jours
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