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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Alcool et rétention
Sujet initié par Nico67200, il y a 5 jours - 571 vues

Bonjour,

Pour vous expliquer les faits j'ai eu un accident seul au volant en étant positif à l'alcool.
Étant enmener avec les pompiers ils ont effectué une prise de sang à l'hôpital.
La prise de sang a eu lieu le 16 novembre. J'ai été contacte par la gendarmerie le 26 novembre pour m'annoncer une convocation le 28.

Ils m'ont donc annoncé mon taux délictuel , soit 2,5g/l l l'équivalent de 1,25mg/l

Vendredi ils ont procédé à la rétention de permis de conduire.
Mais j'ai reçu un appel de leurs part lundi me stipulant qu'ils ont fait une grosse erreur , qu'ils s'en excusaient et qu'ils n'avaient pas le droit de me faire la rétention et qu'ils allaient ainsi me déposer le permis dans ma boîte au lettre.

Ils m'ont notifié que j'ai à nouveau le droit de rouler jusqu'à qu'une décision soit prise par le tribunal mais que cela pouvais prendre des mois ( jusqu'à 5 mois d'après lui )

Je ne contexte pas l'infraction , mais ce qui m'embête le plus c'est que si la décision tombe dans 5 mois la condamnation ne sera effective qu'à partir de ce moment là.

Donc je suis un peu perdu car j'aurais vraiment aimer que tout cela démarre au moment où les gendarmes m'ont fait la rétention du permis.

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4 réponses
Bonjour,

Si vous n'avez pas d'arrêté de suspension administrative, vous pouvez conduire jusqu'à la suspension judiciaire et vous défendre dans ce cas là pour la réduire, c'est plutôt une bonne nouvelle.

Par contre, je vous conseille de solliciter une contre-analyse dans les 5 jours de la notification de votre taux, cela vous permettra d'évoquer des vices de procédure.

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Bien sincèrement
il y a 5 jours
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Nico67200
Bonjour,

Merci pour votre réponse Maître.

Je n'ai reçu aucune suspension administrative pour le moment, d'après les gendarmes la rétention du permis se fera directement par le tribunal ( à vérifier cependant car je n'y connais pas grand chose ) je ne sais pas si c'est lié au fait de la durée écoulée entre l'accident et la « rétention » ( qui n'en est pas une puisque ils ont décidé de me le rendre après erreur de leurs part ). Je ne sais pas si d'ailleurs il faut un papier concernant cela car je n'ai pas d'exemplaire concernant cette fameuse rétention.

Quand au fait de la contre expertise je n'étais pas au courant que c'était possible car je n'ai pas été notifié de ce droit, et au vu de la date celle ci a dépassé les 5 jours.

Au vu des circonstances, pensez-vous qu'il est pertinent de faire appel à un avocat ? Je ne sais pas si cela peut réellement changer l'issue de l'affaire, mais j'émets quelques doutes depuis l'appel de la gendarmerie me notifiant de leurs erreur.

Merci pour le temps consacré.

Cordialement.
il y a 5 jours
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lavigie
Bonjour Nico67200

Petite explication

La rétention de permis de conduire d'un conducteur identifié est une mesure d'urgence, suite à constatation d'un délit ou d'une contravention ou une suspension administrative est encourue.

La rétention est faite immédiatement après constatation du fait contrôlé quantifié.
Le Préfet avisé du délit prends dans les 72heures (ou 120h pour stups) un arrêté de suspension de référence 3 F
La durée de suspension commence le jour du contrôle qui est le jour de rétention et s'imputera sur la durée de suspension judiciaire ultérieurement.
Vous n'avez pas été contrôlé par éthylomètre de suite après l'événement cité, mais par prélèvement sanguin dont le résultat ne fut connu que plusieurs jours après l'événement .
Dans l'espace temps entre l'accident et le résultat du prélèvement il n'y a pas de délit constaté .
Il n'y a donc plus d'urgence à rétention et l'article L 224-2 du CR ne peut trouver son application, d'où la restitution de votre PC.

L'enquêteur doit donc vous entendre pour finaliser le PV ou déjà fait ?
Il peut informer le Préfet de ce délit qui pourra prendre un arrêté de suspension 1F non dans l'urgence, et sans rétention préalable , au visa de l'article L224-7 du CR
La durée de suspension commencera le jour de dessaisissement de votre PC suite à notification.
Ou ne pas le faire
Le PV transmis au parquet, le procureur décidera de l'opportunité de la poursuite par composition pénale, ordonnance, ou débat contradictoire.
La durée de suspension judiciaire si administrative non effectuée commencera le jour de dessaisissement de votre PC suite à convocation par OPJ sur demande du greffe plusieurs semaines après le jour de comparution ou notification d'une ordonnance pénale.
il y a 5 jours
SignalerRépondre
Si ils vous ont pas notifié de ce droit c'est un vice de procédure un avocat sera alors peut être pertinent.

Bien sincèrement
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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