Pas de récéption du récépisse après avoir envoyé dossier dans les délais

Sujet initié par DiamantVert, il y a 8 heures - 61 vues

Madame, Monsieur,

Dès lors que vous avez déposé votre demande de renouvellement avant l'expiration de votre titre, vous demeurez par principe en situation régulière temporairement conformément à l'article L.433‑3 du CESEDA :

" Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.

Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.

Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle."

Cette prolongation couvre également le droit au travail, puisque votre carte « salarié » vous y autorisait déjà.

L'absence de récépissé, bien qu'irrégulière, ne vous fait pas perdre ce droit : la préfecture a l'obligation de délivrer un document provisoire (article R.431‑12 CESEDA), mais son inertie ne peut par principe pas vous placer en situation irrégulière.

En cas de difficulté avec l'employeur, vous pouvez produire l'accusé de réception initial et rappeler que l'administration ne peut vous priver de votre droit au séjour et au travail du seul fait de sa propre carence, la jurisprudence étant constante sur ce point (CE, 10 juin 1994, n°138777).

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée.

Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes