Pas de récéption du récépisse après avoir envoyé dossier dans les délais

Sujet (Cloturé) initié par DiamantVertil y a 9 mois - 932 vues

Message Forum Alexia : 17/12/2025

Bonjour,

J'ai une question concernant le droit de séjour et le droit de travailler après l'expiration d'un titre de séjour salarié avant son premier renouvellement, c'est à dire un titre de séjour salarié actuellement valable un an mais avec le renouvellement (en cours) cette carte (normalement) deviendrait valable pour 4 ans. Mon titre de séjour expire mi-janvier.

Mon dossier a été initialement envoyé à la Sous-Préfecture qui s'occupait de la procédure du renouvellement. J'ai reçu, deux jours plus tard, l'accusé de réception.

Cependant, la semaine après, j'ai été informé par mail que mon dossier à été envoyé à une autre Préfecture car la Sous-Préfecture initiale n'est plus compétente pour traiter les demandes de renouvellement. L'envoi a été confirmé par mail deux fois.

J'ai attendu quelques semaines, mais je n'ai pas reçu un récépissé par voie postale ce qui est le cas normalement avec ce genre de demande. J'ai donc pris un rendez-vous avec la nouvelle Préfecture afin de déposer en main propre ma demande de renouvellement. Cette méthode a marché pour accéder à la deuxième Préfecture et j'ai pu donner en main propre tous les documents nécessaires y compris une enveloppe pour le récépissé. L'agent a expliqué qu'ils allaient traiter ma demande en priorité car la carte expire bientôt. Par contre, le dossier initial entre la Sous-Préfecture et la nouvelle Préfecture n'a pas pu être trouvé... On m'a demandé d'envoyer un mail mais pour expliquer la situation mais je n'ai reçu aucune réponse à ce mail.

J'ai attendu à nouveau quelques semaines, mais toujours plus de nouvelle depuis ce rendez-vous. J'ai pris donc un deuxième rendez-vous avec motif "blocage ANEF", pendant lequel j'ai été informé qu'il n'y a aucune trace de mon dossier transmis entre les deux Préfectures, ni les documents que j'avais déposé en main propre. J'ai demandé de parler à une responsable de l'équipe mais cette demande a été refusée.

J'ai donc (comme l'agent m'a conseillé) retransmis pour une troisième fois ma demande de renouvellement. J'attends à ce jour l'accusé de réception.

Voilà le contexte de la situation à ce jour.

Ma question est plutôt simple : est-ce que j'aurai le droit de continuer de séjour et travailler en France si je n'ai aucune nouvelle concernant la demande de renouvellement, ni réception d'un récépissé si la carte est périmée ?

Pour rappel : ma carte actuelle porte la mention salarié, mais est vers la fin de sa validité du premier année.

Merci de vos réponses.

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Maître Axel PITTAVINO

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Madame, Monsieur,

Dès lors que vous avez déposé votre demande de renouvellement avant l'expiration de votre titre, vous demeurez par principe en situation régulière temporairement conformément à l'article L.433‑3 du CESEDA :

" Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.

Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.

Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle."

Cette prolongation couvre également le droit au travail, puisque votre carte « salarié » vous y autorisait déjà.

L'absence de récépissé, bien qu'irrégulière, ne vous fait pas perdre ce droit : la préfecture a l'obligation de délivrer un document provisoire (article R.431‑12 CESEDA), mais son inertie ne peut par principe pas vous placer en situation irrégulière.

En cas de difficulté avec l'employeur, vous pouvez produire l'accusé de réception initial et rappeler que l'administration ne peut vous priver de votre droit au séjour et au travail du seul fait de sa propre carence, la jurisprudence étant constante sur ce point (CE, 10 juin 1994, n°138777).

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée.

Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

#Meilleure réponseil y a 9 mois

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