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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Suspension administrative du permis
Sujet (Cloturé) initié par Fabalbi, il y a 2 mois - 1170 vues

Bonjour,

Je ne sais pas quoi faire. Le 30/08, je me suis retourné avec ma voiture. Pas de blessé, pas de mobilier urbain abîmé. La police est arrivé, j avais 0,93. Rétention permis 72h et la commence mon histoire.

La police s est trompé en inscrivant le 30/09. Je n'ai donc pas eu de suspension administrative. Je suis passé en composition pénale en novembre et j ai eu 500€ d amende et un stage de sensibilisation. Hier je reçois un courrier du préfet me disant qu il envisageait une suspension administrative suite à ma conduite avec 0,93 le 30/09 ( alors qu en vrai c était le 30/0 et que j avais 10j pour lui envoyé mes observations.

Est ce un vice de procédure qui peut m être utile?que dois je écrire?
Est ce normal que le préfet envisage une suspension alors que je suis déjà passé au niveau judiciaire ?
Merci par avance pour vos réponses

Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

le préfet peut encore decider une suspension administrative même après la composition pénale, car c'est une mesure de sécurité routière distincte de la sanction pénale, donc il n'y a pas forcément de double peine illégale

Mais, vous pouvez contester la régularité de la procedure devant le préfet puis, si besoin, devant le tribunal administratif : signalez clairement dans vos observations écrites que la date de l'infraction est erronée (30/09 au lieu du 30/aout), joignez tout document montrant la bonne date procès-verbal, convocation, décision de composition pénale, mentionnez que vous avez dejà executé une sanction amende + stage et insistez sur votre situation personnelle et professionnelle pour demander de ne pas être suspendu ou d'avoir une duree très courte.

Indiquez aussi que l'erreur de date crée une confusion sur les faits reprochés et peut constituer une erreur de droit ou de fait.

Si le préfet prononce malgré tout une suspension que vous jugez excessive ou infondée, vous pourrez faire un recours devant le tribunal administratif, éventuellement avec un avocat, et demander en urgence (référé) la suspension de la décision si votre permis est indispensable pour travailler.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Fabalbi
Merci beaucoup d avoir repris le
Temps de me
Lire et repondre
il y a 2 mois
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lavigie
Bonjour Fabalbi

Le préfet ayant eu connaissance de cette infraction, puis de la décision judiciaire qui en désaccord avec les moyens de répression administratifs concernant l'infraction délictuelle de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique dans son département, souhaite vous imposer une suspension de permis, non demandée par le délégué du Procureur lors de la composition pénale .

Cette suspension n'étant pas prise dans l'urgence (L224-2du CR) elle sera prise par arrêté 1Fau visa de l'article L224-7 du CR
Cet Arrêté étant une mesure individuelle coercitive sans rétention de permis ,impose de recueillir les observations du mis en cause en préalable a la prise d'arrêté conformément aux articles L121-1 et L211-2 du code des relations du public avec l'administration.

Vous avez 10 jours pour répondre, dont si vous voulez, pour la date de contrôle erronée suite a accident, mais cela ne change rigoureusement rien, la durée de suspension commencera lorsque vous remettrez votre PC a l'autorité judiciaire mandatée pour faire exécuter l'arrêté.
Le tarif actuel avec votre taux est de 8 mois administratif .

Vous pouvez demander dans vos observations en alternative d'une suspension, la restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d' EAD.
Ainsi que pour l'un ou l'autre exposer vos moyens d'existence, familiaux , professionnels , pathologies .
il y a 2 mois
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Fabalbi
Bonjour,
Merci pour votre reponse
☹️
il y a 2 mois
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Merci de cliquer sur: question résolue.

bine à vous.
il y a 2 mois
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