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Carte de résident 10 ans – situation en alternance et titres successifs de 1 ans
Sujet initié par Nasimil y a 8 mois - 849 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant la possibilité de déposer une demande de carte de résident de 10 ans, au regard de ma situation administrative.
Je suis entré en France en avril 2018 et j'y réside depuis près de 7 ans et demi, de manière continue. J'ai été pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) jusqu'à mes 19 ans.
À la sortie de l'ASE, j'ai obtenu une première carte de séjour "vie privée et familiale". Lors de son renouvellement, la préfecture a modifié la mention en "travailleur temporaire". Lorsque j'ai posé la question sur place, il m'a été indiqué qu'il s'agissait d'une erreur administrative, mais depuis, tous mes renouvellements ont été effectués sous cette même mention.
À ce jour, j'ai obtenu 4 cartes de séjour successives d'un an, toutes avec la mention "travailleur temporaire", sans aucune rupture de droit au séjour.
À chaque renouvellement, lorsque je demande pourquoi je ne bénéficie pas d'une carte pluriannuelle ou d'une carte de résident, la préfecture me répond que, du fait de mon contrat d'alternance, ma situation serait considérée comme non stable.
Or, je précise que je suis en alternance depuis 7 ans, avec une continuité professionnelle totale :
2 ans de contrat pour un baccalauréat,
2 ans de contrat pour un BTS,
depuis 2023, un contrat de 3 ans pour une formation d'ingénieur, le tout au sein de la même entreprise, avec des fiches de paie continues et sans interruption.
Je suis donc inséré professionnellement, autonome administrativement (logement, impôts, sécurité sociale) et en situation régulière depuis plusieurs années.
Étant de nationalité tunisienne, je souhaiterais également savoir comment la convention franco-tunisienne est prise en compte dans mon cas.
Ma question est la suivante : ➡️ Puis-je demander directement, dès le prochain rendez-vous en janvier, une carte de résident de 10 ans, au regard de la durée de ma présence en France, de la continuité de mes titres, de mon insertion professionnelle et de mon parcours, ou bien la préfecture est-elle fondée juridiquement à refuser au seul motif que je suis en contrat d'alternance ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et votre éclairage juridique, et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je suis titulaire d’un passeport talent valable 4 ans, qui expirera dans quelques mois. j’envisage de déposer une demande d’obtention d’une carte de résident de 10
à toutes et à tous, je me permets de solliciter votre aide car, malgré mes recherches sur les sites officiels et via chatgpt 🙂, je n’ai pas trouvé de réponse
J’ai demandé une carte de séjour de 10 ans sur la base de la convention franco-tunisienne. la préfecture m’a refusé en disant qu’il faut un cdi, alors que la
Je commence mon premier contrat du 10 au 20 juillet 2025 que je n'est pas connaissance malgré mes nombreuses relances effectuées par téléphone. j'effectue
Diarra, lors du deuxième renouvellement de carte de séjour salarié (actuellement 4 ans), est-il possible de faire la demande de la carte de 10 ans ? si oui
Oui, vous pouvez juridiquement demander une carte de résident de 10 ans dès votre prochain rendez-vous, et non, la préfecture n'est pas fondée à refuser automatiquement au seul motif que vous êtes en contrat d'alternance.
Le droit retient avant tout la continuité du séjour régulier et l'intégration en France, et non la durée unitaire des titres délivrés. Vous êtes en France depuis avril 2018 sans rupture, vous avez été pris en charge par l'ASE, vous avez toujours travaillé légalement, vous êtes inséré socialement et professionnellement, et vous disposez d'une continuité d'emploi exceptionnelle, y compris avec le même employeur depuis plusieurs années. Ces éléments sont juridiquement très favorables.
Le contrat d'alternance est un contrat de travail. Le fait qu'il soit à durée déterminée et qualifié de « temporaire » ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une absence de stabilité lorsque l'alternance s'inscrit dans un parcours long, cohérent et ininterrompu comme le vôtre. La jurisprudence rappelle que la stabilité doit être appréciée globalement, au regard du parcours réel, et non de la seule mention portée sur le titre.
La préfecture peut instruire votre demande et décider, mais elle ne peut pas légalement écarter d'office une demande de carte de résident uniquement parce que vous êtes en alternance, sans tenir compte de votre ancienneté de séjour, de votre prise en charge par l'ASE et de votre insertion durable.
La convention franco-tunisienne ne vous exclut absolument pas du bénéfice de la carte de résident. Elle n'autorise pas non plus un traitement défavorable automatique. Votre nationalité tunisienne n'est donc pas un obstacle.
En pratique, il est important de déposer la demande avec un dossier très structuré, en mettant en avant la continuité du séjour depuis 2018, la prise en charge par l'ASE, l'absence totale de rupture de titres, les contrats successifs d'alternance, les fiches de paie sur plusieurs années, la stabilité chez le même employeur et votre autonomie personnelle.
En résumé, vous êtes fondé à demander une carte de résident de 10 ans. Un refus fondé uniquement sur votre statut d'alternant serait juridiquement contestable.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue en cliquant sur le bouton vert si elle vous a aidé.
il y a 8 mois
Nasim
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
Si je fais une demande de carte de résident de 10 ans lors de mon prochain renouvellement et que cette demande n'est pas acceptée, est-ce que la préfecture me délivrera quand même une carte de séjour d'un an "travailleur temporaire" comme d'habitude, ou bien y a-t-il un risque de refus sans délivrance de titre de séjour ?
il y a 8 mois
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