Quel est le déroulement d’une vente immobilière au niveau encaissement

Sujet initié par Katy, il y a 9 jours - 420 vues

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d'une succession déjà réglée selon les règles évoquées, la vente d'un bien immobilier situé à l'étranger nécessite une vigilance particulière, notamment sur le plan juridique et financier.

En premier lieu, il est essentiel de vérifier que l'acte de partage successoral est définitif et que chacun des héritiers est bien propriétaire de sa quote‑part, conformément aux règles de la Fredha et aux articles 720 et suivants du Code civil (pour les effets en France).

Pour la transaction financière, plusieurs précautions sont indispensables :

- réaliser la vente par l'intermédiaire d'un notaire local afin de garantir la validité de l'acte et la traçabilité des fonds ;

- exiger que le paiement soit effectué par virement bancaire sécurisé, le cas échéant par virement sur un copte séquestre dédié ouvert par le Notaire instrumentaire, respectant les règles de lutte contre le blanchiment des capitaux,

- conserver toutes les preuves de transfert pour justifier l'origine des fonds en cas de contrôle bancaire ou fiscal en France ;

- déclarer, le cas échéant, les sommes reçues sur un compte étranger via le formulaire n°3916 (article 1649 A du CGI).

Ces précautions permettent de limiter tout blocage bancaire ou suspicion d'opération irrégulière lors du rapatriement des fonds en France, le cas échéant.

D'autres précautions particulières adaptées à votre situation peuvent vous être délivrées par le professionnel du droit, notamment notaire, qui sera amené à intervenir dans le cadre de l'opération envisagée.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un Avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique ou en l'occurrence un notaire.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes