Droit aux commissions après rupture de contrat – clause restrictive dans mon con

Sujet initié par StephaneMeyer, il y a 10 heures - 157 vues

Bonjour,

Votre situation est un cas juridique complexe et fréquent, qui relève de l'interprétation des clauses contractuelles par rapport au droit du travail et à la jurisprudence française. Bien que je ne sois pas un professionnel du droit et ne puisse donc pas vous donner de conseil juridique, je peux vous fournir des informations générales pour éclairer votre démarche.

Le principe de base

En droit du travail français, les commissions constituent un élément de la rémunération. En règle générale, la jurisprudence considère que la commission est due dès lors que le travail qui y donne droit est accompli, et non pas nécessairement au moment où l'encaissement est réalisé.

Dans votre cas, le fait générateur de la commission semble être la signature des bons de commande, que vous avez personnellement effectués avant votre départ. Les tribunaux ont souvent tendance à considérer qu'un salarié ne peut pas être privé du fruit de son travail déjà accompli sous prétexte que le contrat de travail est rompu.

La clause de "bonne fin"

La clause que vous citez est ce que l'on appelle une clause de "bonne fin". Elle vise à subordonner le versement de la commission à la réalisation de la vente dans son intégralité (souvent jusqu'à l'encaissement et la livraison) et à la présence du salarié dans l'entreprise à ce moment-là.

La validité de ce type de clause est régulièrement contestée devant les tribunaux. La Cour de cassation, par sa jurisprudence, a souvent statué que les clauses de bonne fin sont licites, à condition qu'elles ne privent pas le salarié d'un droit acquis. Le droit à commission est acquis dès que la vente est conclue grâce à l'intervention du salarié.

Dans votre situation, puisque vous avez personnellement signé les bons de commande, on peut arguer que le droit à commission a été "acquis" à ce moment-là. Une clause qui vous en priverait, alors même que le travail de vente a été accompli, pourrait être jugée comme abusive ou illégale, car elle ferait supporter au salarié un risque qui incombe normalement à l'entreprise.

Conclusion et démarches à suivre

Cette clause pourrait être considérée comme illégale ou abusive si elle a pour effet de vous priver du paiement de commissions sur des ventes que vous avez personnellement conclues avant votre départ.

Oui, vous pouvez réclamer ces commissions au titre du travail que vous avez accompli avant la rupture de votre contrat.

Pour défendre vos droits, il est impératif de consulter un professionnel. Je vous conseille de :

Contacter un avocat spécialisé en droit du travail pour qu'il examine votre contrat, votre situation et vous conseille sur les démarches à entreprendre.

Saisir le Conseil de Prud'hommes si l'entreprise refuse de vous payer. Vous pouvez le faire seul ou avec l'aide de votre avocat. Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction compétente pour ce type de litige.

Il est important de ne pas laisser votre ancien employeur se soustraire à son obligation de vous rémunérer pour le travail que vous avez effectué.

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