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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Mise en location prix maitrisé
Sujet initié par Josef, il y a 8 jours - 354 vues

Bonjour,
J'aimerais avoir des explications sur la mise en location d'un appartement à prix maitrisé.
En effet, ma compagne avec qui je me suis marié récemment a acheté un appartement avec le concours du PTZ et à prix maitrisé. Dans son contrat il est écrit qu'elle doit garder la résidence comme résidence principale du fait du PTZ et du prix maitrisé. Pour le PTZ nous verrons avec la Banque.
la question concerne le prix maitisé. En effet, il est demandé de rembourser partie l'aide liée au prix maitrisé. Juste que dans le contrat rien n'est mentionné sur le montant et les modalités de remboursement.
Avez-vous svp connu ce type de situations?
Si oui est-ce que le mariage exonère du remboursement de l'aide liée à l'achat à prix maitrisé?
Comment est calculé le montant à rembourser lorqu'on met en résience secondaire ou en location l'appartement acheté à prix maitrisé? et à qui rembourser ce montant?
Quels conseils pourriez vous me donner?
Y'a t'il des délais ou un moyens pour ne pas payer le reste du lorsqu'on met en résidence secondaire ou en location l'appartement acheté à prix maitrisé?

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1 réponse
Bonjour,

Le mariage n'exonère pas du remboursement de la décote du prix maîtrisé, mais une mutation professionnelle ou un éloignement géographique, en l'occurrence plus 50km, peuvent permettre la mise en location sans pénalité.

Le remboursement correspond généralement à la différence entre le prix du marché et le prix d'achat initial, calculé au prorata des années restantes avant la fin de la période d'engagement , et doit être versé à la collectivité ou l'aménageur ayant financé l'aide.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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