Changement de statut de titre de séjour salarié à auto entrepreneur

Sujet initié par Rania123@, il y a 2 semaines - 270 vues

Bonjour,

Oui, un changement de statut de « salarié » vers « entrepreneur / auto-entrepreneur » est juridiquement possible, mais il est encadré et soumis à des conditions strictes.

Tout d'abord, le renouvellement automatique du titre « salarié » n'est pas possible si vous n'êtes plus en CDI et sans droits au chômage. Il faut donc effectivement envisager un changement de statut.

Pour un titre « entrepreneur / profession libérale », l'administration vérifie principalement trois points :

1. La réalité et le sérieux du projet
Vous devez présenter un projet professionnel cohérent, réaliste et économiquement viable. Il ne suffit pas de créer une auto-entreprise sur le papier. Il faut démontrer :
– la nature précise de l'activité,
– votre compétence ou expérience dans ce domaine,
– la clientèle visée,
– les moyens mis en œuvre.

2. La viabilité économique
Vous devez prouver que l'activité vous permettra de dégager des revenus suffisants pour vivre en France. En pratique, la préfecture attend un niveau de revenus au moins proche du SMIC annuel. Des devis, lettres d'intention de clients, contrats, prévisionnel financier ou attestations de partenaires sont très importants.

3. Le respect du cadre légal
Vous devrez :
– créer ou justifier de la création imminente de votre auto-entreprise,
– fournir un business plan,
– présenter un prévisionnel de chiffre d'affaires,
– justifier d'un logement et de ressources,
– être en situation régulière au moment du dépôt.

Concernant la procédure :
– la demande doit être déposée avant l'expiration de votre titre actuel,
– il s'agit d'un changement de statut, pas d'un simple renouvellement,
– le dossier est examiné de manière plus stricte qu'un renouvellement salarié,
– un récépissé peut être délivré pendant l'instruction.

Attention toutefois à votre nationalité marocaine. L'accord franco-marocain facilite l'accès au séjour salarié, mais il ne facilite pas l'accès au statut entrepreneur. L'administration est donc souvent plus exigeante pour ce type de changement de statut.

En résumé :
– oui, le changement est possible,
– il nécessite un projet solide et bien préparé,
– l'absence de CDI et de chômage n'interdit pas la demande,
– le dépôt doit être fait avant la fin de validité de votre titre.

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