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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de statut de salarié à autoentrepreneur
Sujet initié par Aymen46, il y a 8 heures - 332 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI dans mon domaine d’études avec un titre de séjour salarié pluriannuelle de 4 ans, et je souhaite savoir s’il est possible de changer de statut pour devenir autoentrepreneur tout en exerçant une activité indépendante telle que chauffeur VTC, livreur ou chauffeur-livreur.

Pourriez-vous me confirmer si ce type de transition est réalisable ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement,

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Il est possible de cumuler un statut de salarié et celui d'auto-entrepreneur, sous certaines conditions. Toutefois, il est essentiel de respecter le devoir de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous ne devez pas travailler pour votre activité d'auto-entrepreneur pendant vos heures de travail salarié, ni utiliser le matériel de votre employeur pour votre activité indépendante.

De plus, certaines professions réglementées peuvent avoir des restrictions concernant le cumul d'activités. Cependant, les activités de chauffeur VTC, livreur ou chauffeur-livreur ne sont généralement pas exclues de ce cumul, tant que vous respectez les obligations légales et contractuelles.

Je vous recommande d'informer votre employeur de votre intention de créer une auto-entreprise, afin d'éviter tout conflit potentiel. Si votre contrat de travail le permet et que vous respectez les conditions mentionnées, vous devriez pouvoir procéder à cette transition.

Enfin, pour devenir auto-entrepreneur dans le domaine du VTC, vous devrez suivre les démarches spécifiques, telles que l'obtention de la carte professionnelle VTC et l'immatriculation sur le registre des VTC, comme indiqué dans les textes réglementaires.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 6 heures
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Aymen46
Bonjour,

merci pour votre retour, mais je suis étranger je n'ai pas la nationalité française ou un titre de séjour de 10 ans, j'ai un titre de séjour salarié de 4 ans et je souhaite le changer en titre de séjour autoentrepreneur pour pouvoir travailler en tant que chaffeur VTC ou livreur dans les plateformes comme uber, stuart etc ....
il y a 5 heures
SignalerRépondre
Pour devenir auto-entrepreneur en France, il est nécessaire de disposer d'un titre de séjour qui autorise l'exercice d'une activité professionnelle.

Dans votre cas, un titre de séjour salarié ne permet pas directement de devenir auto-entrepreneur. Vous devrez donc procéder à un changement de statut.

Pour cela, vous devez être en possession d'un des titres de séjour suivants :

Une carte de séjour pluriannuelle mention "Passeport talent : Créateur d'entreprise", qui nécessite de justifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise.
Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d’une activité professionnelle, également appelée carte de séjour entrepreneur/libéral.

Il est important de noter que si vous souhaitez exercer une activité de chauffeur VTC, vous devrez également respecter les conditions spécifiques liées à cette profession, notamment obtenir une carte professionnelle VTC.

Enfin, il est recommandé de déposer votre demande de changement de statut auprès de la préfecture de votre domicile, en fournissant tous les documents nécessaires, tels que votre projet d'entreprise, vos justificatifs de ressources, et éventuellement une attestation de votre ancien employeur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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