Demande d’avis légal – validité de diplôme privé payé

Sujet initié par Aya, il y a 1 jour - 222 vues

Bonjour,

Il faut distinguer plusieurs points juridiques importants.

1. Nature juridique du diplôme FEDE
Un diplôme délivré par une école privée et reconnu par la FEDE n'est pas un diplôme d'État. Il s'agit d'un titre privé, dont la valeur dépend exclusivement :
– du contrat que vous avez signé avec l'école,
– des engagements écrits de l'école sur la reconnaissance, la validité et l'usage du diplôme,
– de la situation d'accréditation FEDE au moment de la délivrance effective du diplôme.

Le terme « inactif » utilisé par la FEDE signifie généralement que l'école n'était plus habilitée à délivrer ce diplôme à compter d'une certaine date.

2. Point déterminant : la date d'inscription et les informations fournies
La question centrale est la suivante :
– étiez-vous inscrite avant avril 2025,
– et l'école vous a-t-elle laissé croire que le diplôme resterait valide jusqu'à la fin du cursus.

Si l'école :
– connaissait la perte ou la suspension de l'accréditation,
– et a continué à encaisser les frais sans vous informer clairement,
il s'agit d'un manquement grave à son obligation d'information et de loyauté contractuelle.

3. Vos droits en tant qu'étudiante
Vous pouvez invoquer :
– un défaut d'information préalable,
– une tromperie sur une qualité essentielle de la formation,
– voire une pratique commerciale trompeuse si l'école a présenté le diplôme comme reconnu ou actif alors qu'il ne l'était plus.

Dans ce cas, vous pouvez demander :
– soit l'annulation du contrat de formation,
– soit le remboursement total ou partiel des frais,
– soit des dommages et intérêts si un préjudice est démontré (perte de chance, impossibilité d'utiliser le diplôme, impact professionnel).

4. Recours à engager
Les démarches usuelles sont :
– une mise en demeure écrite à l'école, demandant des explications officielles et une réparation,
– la demande des documents prouvant l'accréditation FEDE à la date de votre inscription et jusqu'à la délivrance du diplôme,
– en cas de refus, une action civile pour manquement contractuel.

La FEDE elle-même n'est en principe pas responsable contractuellement vis-à-vis de vous, sauf engagement direct de sa part.

5. Validité du diplôme
Si l'accréditation était déjà inactive au moment de la délivrance en octobre 2025, le diplôme peut être juridiquement contestable, même s'il a été matériellement remis.

En résumé
Vous avez un levier juridique réel si l'école vous a vendu une formation dont elle savait ou devait savoir qu'elle ne pouvait plus délivrer le diplôme annoncé. Le cœur du dossier repose sur les dates, les supports commerciaux, le contrat et les échanges écrits.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre précédente réponse.
Je me permets de vous transmettre une synthèse factuelle et chronologique de ma situation, sans citer nommément l'établissement concerné.

– Je me suis inscrite en septembre 2021 dans une école privée d'enseignement supérieur pour un programme de Bachelor.
– J'ai réglé un montant total de 21 000 € pour cette formation.
– Le diplôme m'a été délivré en octobre 2024.

Je précise également que, lors de mes vérifications sur le site officiel du RNCP, la fiche de ce titre indique :
« Date d'échéance de l'enregistrement : 07/08/2023 ».
Cela confirme que la reconnaissance RNCP du diplôme avait pris fin avant la délivrance de mon diplôme en octobre 2024, malgré les informations communiquées par l'école et sur ses supports officiels.

Durant ma scolarité, aucune information n'a été communiquée aux étudiants concernant cette inactivité du RNCP. Lorsque certains étudiants ont soulevé des inquiétudes, l'établissement a nié toute perte de reconnaissance.

En mars 2024, j'ai candidaté à une université publique étrangère. Ma candidature a été refusée au motif que :
– le diplôme délivré était un diplôme d'établissement privé,
– non reconnu par les autorités françaises,
– et différent par nature d'une Licence universitaire habituellement requise pour l'accès au second cycle.

Suite à ce refus, j'ai interrogé mon école, qui m'a répondu par écrit à la même période que :
– mon parcours permettait l'obtention d'un Bachelor avec 180 ECTS,
– assorti d'un titre RNCP de niveau 6,
– reconnu par l'État français.

Par ailleurs, les supports officiels de l'établissement (site internet, FAQ) mentionnaient toujours en 2024 que les diplômes étaient :
– reconnus par l'État,
– enregistrés au RNCP (niveaux 6 et 7),
– et que les admissions étaient ouvertes,
sans aucune mention d'une suspension ou inactivité de l'enregistrement RNCP.

Enfin, l'organisme certificateur m'a confirmé pouvoir établir une attestation de certification professionnelle mentionnant la date d'obtention et le niveau, mais cette démarche est à ma charge.

Au regard de ces éléments, je souhaiterais connaître votre avis.

Je vous remercie par avance pour votre analyse.

Bien cordialement,
Aya Faiz