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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Refus de vente au prix par un conseil syndical suite a annonce sur pap
Sujet initié par Chacha, il y a 2 jours - 368 vues

Bonjour,
Nous avons vote lors d une AG( oct 25) la vente d un lot de la copropriete , une chambre de bonne.
Nous avons dans la resolution donne pouvoir au conseil syndical de decider du prix de vente avec droit de descendre au prix plancher de 40ke
Egalement a ete vote lors de cette ag mandat au conseil syndical pour vendre en direct cette chambre
Suite a cela et en accord avec le conseil syndical nous avons mis une annonce PAP de vente de cette chambre au prix de 60KE
Nous avons eu une premiere offre d achat a 55ke( sous le prix annoncé donc), non acceptee car l acheteur emettait qq reserves sur le bien ( fissures) puis 2 jours plus tard une offre au prix à 60ke, piement comptant et sans reserves
Aujourd hui cependant certains membres du conseil syndical s opposent a la vente a la personne qui a fait l offre au prix: mr Garcia, pourtant deja coproprietaire ...sous pretexte qu ils ne ml aiment pas!!!
Et effectivement au sein du conseil syndical de 5 membres, 2 membres acceptent la vente et 3 membres donc la majorite s opposent et preferent vendre a celui qui a propose 55ke ...soit l'offre plus basse
Quelle est l etat de la loi
- la vente au prix est elle conclue?
- le conseil syndical peut il " choisir" son acheteur et refuser l offre au prix
- Quelles seraient les consequences pour la copropriete si nous " ignorerions" cette offre au prix pour en choisir une autre...inferieure donc. L acheteur au prix peut il aller en vente forcee?

Merci par avance de votre retour
acharlotte amory

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3 réponses
Bonjour,

La loi considère que la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix.

Ainsi, l'offre de M. Garcia à 60k€ lie la copropriété et rend le refus pour mésentente illégal et abusif.

Si le conseil syndical choisit l'offre inférieure, il engage sa responsabilité pour faute de gestion, et M. Garcia peut poursuivre la copropriété en vente forcée et en dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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Chacha
Merci beaucoup de ce retour
Ceci vaut il bien malgré le fait qu en ag mandat à ete donné au conseil syndical ...pour détermination du prix et mandat de vente en direct
Ceci ne donne t il pas un " pouvoir " au conseil syndical dans le choix final de l'offre?
Le syndic semble dire que ce choix doit se faire au vote à l majorité du conseil syndical
Merci d avance de ce supplément de réponse
il y a 2 jours
SignalerRépondre
L'offre au prix de 60k€ conclut la vente et le conseil syndical ne peut la refuser pour motif personnel sans exposer la copropriété à une action en vente forcée et à des dommages-intérêts pour préjudice financier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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