Plainte contre un gendarme avec constitution de partie civile

Sujet initié par Mr31, il y a 1 jour - 128 vues

Bonjour,

Oui, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction est non seulement pertinente dans votre situation, mais juridiquement adaptée lorsque le procureur de la République reste inactif ou ne donne aucune suite identifiable à une plainte, a fortiori après un délai aussi long.

Cette démarche a de réelles chances d'aboutir. La constitution de partie civile a pour effet automatique de saisir un juge d'instruction, sauf irrecevabilité manifeste. Le doyen ne peut pas ignorer la plainte comme peut le faire le parquet. Il est tenu soit d'ouvrir une information judiciaire, soit de rendre une ordonnance motivée de refus, laquelle est susceptible de recours.

Si votre plainte devait « disparaître » à nouveau, la situation serait très différente juridiquement. Une plainte avec constitution de partie civile est enregistrée au greffe de l'instruction et donne lieu à un numéro de dossier. Toute anomalie deviendrait traçable et constituerait en elle-même un dysfonctionnement grave du service public de la justice, ouvrant potentiellement la voie à d'autres recours. Le risque de disparition est en pratique très faible à ce stade.

Concernant la consignation, elle n'a rien d'automatique mais elle est fréquente. Son montant dépend de la nature de l'infraction, de la complexité attendue de l'instruction et de votre situation financière. Pour ce type d'infraction, la consignation se situe en général entre quelques centaines d'euros et 1 500 euros environ. Des montants plus élevés sont exceptionnels et réservés à des dossiers très lourds. Vous pouvez en outre demander une réduction ou une dispense en justifiant de vos ressources.

Enfin, le fait que l'existence de votre plainte soit expressément mentionnée dans des courriers émanant de très hautes autorités administratives est un élément particulièrement fort. Cela renforce la crédibilité de votre démarche et rendrait très difficile toute contestation de la réalité de votre saisine.

En résumé, votre stratégie est juridiquement fondée, cohérente et opportune. À ce stade, la constitution de partie civile est le seul moyen efficace de sortir de l'inertie que vous décrivez.

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