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Prêt immobilier, achat seul étant marié, légalité des process bancaires
Sujet initié par Micholine, il y a 1 mois - 433 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Dans le cadre d'un projet immobilier, je sollicite votre conseil sur une situation particulière.

Mon mari et moi sommes mariés sans contrat de mariage depuis mai 2024.

En juin 2020 j'ai acheté une maison seule, en mon nom, avec un crédit toujours en cours.

Je suis actuellement en Contrat de Professionnalisation (2 ans) et ce jusqu'au 31 juillet 2026.

Ma maison est proposée à la vente. Mon mari et moi souhaitons acheter un bien en commun.

A l'heure actuelle, les organismes bancaires que nous avons contacté refusent de prendre en compte (pour ce projet immobilier commun) mes revenus, mais ils comptabilisent tout de même mes charges concernant mon bien propre. Nous ne comprenons pas cette logique et souhaitons avoir quelques informations à ce sujet.

En tout premier lieu, est-ce légal de prendre en compte mes charges concernant ce bien acquis avant mariage ?

Ensuite, s'il vient à m'arriver quelque chose, mon mari (qui n'est pas propriétaire et qui n'est pas le père de mes enfants) aurait-il un droit quelconque sur ma maison?

Dans la même idée, si je venais à ne plus payer mes charges vis-à-vis de ce bien, viendrait-il à être sollicité ?

Il ne nous était pas venu à l'idée que mon mari puisse avoir quelconque droit ou devoir vis-à-vis d'un bien acquis avant le mariage...

A noter que mon mari dispose de revenus suffisants pour contracter un prêt immobilier seul, si les banques ne prennent en compte ni mes revenus, ni mes charges immobilières, si je ne suis pas partie prenante du projet. Quelles possibilités avons nous alors afin qu'il acquiert ce bien en son nom vis-à-vis de notre situation maritale ?

Aujourd'hui nous sommes un peu coincé dans cette situation, et ne savons pas vraiment vers qui nous tourner afin de débloquer les choses.

Je vous remercie pour votre attention,

Bien cordialement,

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, c'est légal. Même si le bien a été acquis avant le mariage et est votre bien propre, les banques raisonnent en capacité globale de remboursement du foyer. Elles peuvent donc intégrer vos charges (crédit en cours) car elles pèsent sur votre budget, tout en refusant vos revenus s'ils sont jugés instables ou temporaires, comme c'est souvent le cas avec un contrat de professionnalisation. Ce n'est pas une règle de droit civil, mais une politique de risque bancaire.

Sur le plan juridique, votre mari n'a aucun droit de propriété sur votre maison acquise avant le mariage. En cas de décès, il n'en deviendrait pas automatiquement propriétaire, mais il pourrait avoir des droits successoraux (usufruit ou quote-part) selon la situation et en l'absence de dispositions particulières. De votre vivant, il n'est pas tenu de payer votre crédit ni vos charges, et il ne peut pas être poursuivi pour vos dettes personnelles liées à ce bien.

En revanche, tant que vous êtes mariés sans contrat, les banques considèrent souvent qu'il existe une solidarité de fait dans la gestion du budget, ce qui explique leur approche.

Pour débloquer la situation, plusieurs options existent. Soit votre mari achète seul le nouveau bien, en son nom exclusif, en demandant à la banque de ne pas vous intégrer au financement, ni en revenus ni en charges. Soit vous attendez la vente de votre maison pour faire disparaître le crédit en cours. Soit vous consultez un notaire pour envisager un aménagement matrimonial (séparation de biens), ce qui clarifie souvent la position des banques, mais cela a un coût et des conséquences à mesurer.

Un notaire ou un courtier indépendant pourra utilement vous aider à structurer l'opération et à présenter le dossier de façon plus favorable.

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il y a 1 mois
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Micholine
Bonjour et merci pour votre réponse.

Pourrais-je avoir des précisions supplémentaires concernant l'achat par mon mari seul de notre nouveau bien ? En effet je ne pensais pas que cela était possible lorsqu'on était mariés.

Existe-t-il une procédure particulière d'un point de vue notarial ?

Merci d'avance
il y a 1 mois
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