Titre de propriété maison avant mariage mais contrat
Sujet (Cloturé) initié par Fernandez, il y a 3 ans - 2111 vues
Bonjour Monsieur, Je suis en instance de divorce, mariée sous le régime de la communauté aux acquêts. Avant mon mariage, j'ai reçu une maison en donation par mes parents; Après mon mariage ( mes parents en sympathie avec le gendre ) on fait un contrat qui stipule que mon mari est propriétaire de la moitié de la maison ) une grosse ânerie ! Ensuite, tous les travaux de rénovation ont été financés par mes parents. La maison va être vendue, mon EX peut il prétendre au 50% de la valeur de la maison ? Merci de m'aider Cordialement Patricia
Si l'acte notarié stipule moitié chacun, la réponse est oui. Toutefois si vous pouvez prouver que ce sont vos parents qui ont financé les travaux vous pourrez certainement récupéré ces sommes. Votre notaire (qui peut être distinct de celui de Monsieur sans plus de frais) vous renseignement le plus précisément possible.
Merci de dire si je vous ai répondu en cliquant sur le lien vert.
Merci vivement pour votre réponse Après consultation de l'acte de vente ( donation, partage ) en date de 2001, je découvre une clause d'INTERDICTION d'ALIENER mise en place par mes parents lors de la donation en 2001. Mes parents sont toujours en vie et je suis fille unique.
Si vous pouviez répondre aux 2 questions que je me pose : - Mon ex peut -il demander la vente de la maison sans l'autorisation de mes parents ?
- Cette clause me permet-elle d'être en position favorable pour une négociation à l'amiable avec mon EX ? exemple 60/40 % en ma faveur avec l'accord de mes parents. Les dons de mes parents ont été conséquents ces 20 dernières années, ce qui justifie une part plus importante sur la vente de la maison.
La grosse ânerie vous coûte cher car elle offre à votre ex-mari la moitié de la maison alors que le bien est propre car donation.
Vous pouvez vous consoler en ayant droit à récompense sur les travaux également financés sur fonds propres en espérant que ces donations ont été faites en votre nom exclusif et non pas au nom de Mr et Mme
Merci vivement pour votre réponse Après consultation de l'acte de vente ( donation, partage ) en date de 2001, je découvre une clause d'INTERDICTION d'ALIENER mise en place par mes parents lors de la donation en 2001. Mes parents sont toujours en vie et je suis fille unique.
Si vous pouviez répondre aux 2 questions que je me pose : - Mon ex peut -il demander la vente de la maison sans l'autorisation de mes parents ?
- Cette clause me permet-elle d'être en position favorable pour une négociation à l'amiable avec mon EX ? exemple 60/40 % en ma faveur avec l'accord de mes parents. Les dons de mes parents ont été conséquents ces 20 dernières années, ce qui justifie une part plus importante sur la vente de la maison.
Ni vous ni votre ex ne pouvait vendre le bien du vivant de vos parents tant qu´ils ne vous donnent pas une mainlevée.
Vous avez droit à récompense pour tous les dons de vos parents dont la communauté a tiré profit. Ce sont des fonds propres appartenant à votre patrimoine propre.
Bonsoir, Permettez moi de vous poser encore une question:
Comme je suis la fille du donateur, puis-je encore habiter dans ma maison avant et après le divorce sans payer de loyer à mon EX ? C'est une question qui me taraude car je n'ai pas bcp de revenus. Merci de votre amabilité Cordialement Patricia
Comme le bien est commun, vous lui devrez en principe une indemnité d´occupation car vous occupez seule un biens indivis. Celle-ci sera égale à un demi-loyer. Le départ de l´indemnité est la date de l´ordonnance de non conciliation.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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