Droit étranger et pénal

Sujet initié par anassoso, il y a 15 heures - 251 vues

Bonjour,

Votre situation mêle droit pénal (exécution de la peine) et droit des étrangers, avec des logiques différentes mais qui se croisent, ce qui explique les décisions difficiles que vous rencontrez.

Sur l'aménagement de peine
Le JAP peut légalement refuser un aménagement de peine lorsque la situation administrative est jugée incompatible avec une mesure en milieu ouvert. Lorsqu'il existe une OQTF assortie d'une IRTF en vigueur, le juge considère souvent que les garanties de représentation sont insuffisantes, même en présence d'un logement, d'un emploi et du soutien familial.
Le fait que vous ayez été convoqué par le commissariat pour vérification du travail et de l'hébergement est néanmoins un point positif : cela signifie que le JAP examine concrètement les garanties proposées dans le cadre de l'appel. L'appel n'est donc pas voué à l'échec par principe, mais il reste dépendant de l'évolution ou non de la situation administrative.

Sur la libération conditionnelle avec expulsion
Lorsque le SPIP évoque une libération conditionnelle « uniquement dans le cadre d'une expulsion », cela signifie que l'administration pénitentiaire et le parquet privilégient une sortie de détention accompagnée d'un éloignement du territoire. Ce n'est pas automatique, mais c'est une orientation fréquente lorsque l'OQTF est définitive à ce stade.

Sur le risque d'expulsion
À ce jour, tant que l'appel devant la cour administrative d'appel est en cours, l'OQTF n'est pas forcément exécutée immédiatement, mais elle reste juridiquement valable sauf suspension prononcée par le juge. Le rejet par le tribunal administratif affaiblit la situation, mais l'appel permet encore de contester, notamment au regard de la vie familiale, de l'ancienneté de la présence en France et de l'intérêt supérieur des enfants.
Le fait que les enfants soient scolarisés, que l'épouse souhaite la reprise de la vie commune et que votre frère soit en France depuis plus de 20 ans sont des éléments sérieux, mais ils ne garantissent pas à eux seuls l'annulation de l'OQTF, surtout en présence d'infractions pénales récentes.

Sur la lettre au préfet
La démarche de l'épouse auprès du préfet pour demander un retrait ou une atténuation de l'OQTF et de l'IRTF est utile, mais elle relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Elle peut soutenir le dossier, sans certitude de résultat. Elle est toutefois cohérente avec la stratégie globale.

En résumé
– L'aménagement de peine peut encore aboutir en appel, mais il reste fortement conditionné à la situation administrative.
– Le risque d'expulsion existe, mais il n'est pas automatique tant que des recours sont en cours.
– Les démarches pénales et administratives doivent continuer en parallèle, sans en négliger aucune.
– La cohérence du projet (logement, travail, reprise de vie familiale) est un point positif, mais il ne neutralise pas à lui seul l'OQTF.

Votre dossier est complexe et se joue sur des appréciations au cas par cas. Il est important que les avocats pénal et droit des étrangers coordonnent leurs arguments.

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Merci beaucoup