Carte de résident destituée

Sujet (Cloturé) initié par Jimmytoyouil y a 7 mois - 473 vues

Bonjour,

Un étranger entrant en FRANCE mineur,par regroupement familial à qui une carte de résident ait été retirée...
Suite au jugement du tribunal administratif condamnant la Préfecture de Paris avec injonction,tout comme astreinte, à payer 100euros par jour de retard,puis à délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler,en mettant à charge de l'Etat la somme de 2000euros sur le fondement des articles des codes de justice administrative.

Jugement indiquant que ce non renouvellement de cette carte de résident,est entaché d'incompétence,entaché d'un vice de procédure tiré de la saisine de la commission du titre de séjour,entaché d'erreur ,que cette personne est établie en FRANCE depuis plusieurs dizaines d'années,qu'elle est insérée au sein de la société française, que le refus du renouvellement de cette carte de résident n'est pas caractérisé,et que cette personne ne constitue pas une menace grâve à l'ordre public...

Après ce jugement, la Préfecture de Police de Paris m'a donné rendez-vous,qui s'est tenu le 24/12/2025 par l'intermédiaire de mon avocat, en me demandant de me munir de ces documents suivant:

la convocation ci-jointe ;
- le mail imprimé ;
- le jugement du tribunal administratif ;
- justificatifs de domicile à Paris de moins de 3 mois ;
-Acte de naissance
- le passeport ;
- 3 photos d'identité ;
- l'ensemble des documents relatifs à votre situation.

Y'aura t-il une possibilité que celle-ci soit renouvelée et remise?

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Oui. La convocation avec demande de pièces complètes, après un jugement d'annulation assorti d'une injonction et d'une astreinte, indique que la préfecture exécute la décision. Dans ce contexte, la délivrance de la carte de résident est la solution attendue, sauf élément nouveau grave intervenu depuis le jugement.

Le rendez-vous vise classiquement à vérifier l'identité, le domicile et à procéder à la fabrication du titre. L'autorisation provisoire est transitoire ; l'issue normale est la remise de la carte de résident.

En cas de retard ou de refus non motivé par un élément nouveau, l'astreinte continue de courir et un recours pour inexécution peut être engagé.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela vous a aidé.

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Jimmytoyou

Merci,Maître grâce à votre réponse convaincante,je garde l'espoir.

il y a 7 mois

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