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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Bnp- delai de contestation
Sujet initié par MLN, il y a 4 jours - 780 vues

Bonjour, ma banque me dit que le délai est défini par la règlementation. ''Elle prévoit qu'une operation, effectuée dans l'Espace Economique Européen, peut-être contestée jusqu'à 13 mois a partir de la date de son debit. Cette échéance est de 70 jours pour les operations réalisées en dehors de l'Espace Économique Européen.''
Or je ne trouve pas l'article de loi pour les 70 jours et BNP refuse de nous rembourser la totalité des retraits frauduleux. Sauriez-vous si cette reglementation est exacte et quel est l'article de loi? Cordialement, Mdm Martin
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Bonjour,

La banque fait une confusion volontaire car, selon l'article L133-24 du Code monétaire et financier, le délai légal de contestation est de 13 mois pour toute opération non autorisée, que le prestataire soit situé dans l'EEE ou hors EEE.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
bisane
Bonjour !

le délai légal de contestation est de 13 mois pour toute opération non autorisée, que le prestataire soit situé dans l'EEE ou hors EEE.
La Banque de France se tromperait-elle ?
Ce délai est ramené à 70 jours lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE : les États de l'Union ainsi que l'Islande, le Lichtenstein et la Norvège).
https://www.banque-france.fr/fr/foire-aux-questions-le-prelevement-sepa

Cela semble en tout cas être confirmé au II de l'article L 133-1 du code monétaire et financier, dont découle le L 133-24 :
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situées, [...] l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, [...] ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen [...]
il y a 4 jours
MLN
Bonjour, je ne comprends pas bien la réponse. Les paiements frauduleux proviennent d'Asie et la banque me répond que l'echeance est de 70 jours pour les operations réalisées en dehors de l'espace Economique Europeen et que par consequent, ils ne rembourseront les paiements effectues au-dela des 70 jours. Confirmez vous que cette lecture de la règlementation est correcte? merci par avance de votre reponse. Bien a vous, Marie-Laure Nguyen
il y a 2 jours
bisane
La réponse consiste à dire que si les paiements frauduleux ont été exécutés hors CEE et EEE, ce qui est le cas s'ils ont été opérés en Asie, le délai est de 70 jours.

Vous auriez réagi au-delà de ces 70 jours ?

Le tout est soumis à votre "bonne" information de la part de la banque...
il y a 1 jour
MLN
oui, j'ai réagi après 70 jours et ne serais pas rembourse. Je voulais savoir si cette decision est conforme a la règlementation.
il y a 1 jour
bisane
Vous pouvez tenter d'insister, et de saisir le médiateur bancaire...

Ce sont des sommes importantes ?
il y a 1 jour
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MLN
Merci de votre réponse Maitre.
Ayant lu un éclairage different dans ce site internet qui rapporte une nouvelle jurisprudence en date de mars 2024, je suis perdue et ne sais pas si je dois contester la réponse de ma banque ou pas.
https://gazette-du-midi.fr/au-sommaire/informations-juridiques/quel-texte-fonde-la-responsabilite-de-la-banque-en-cas-de-virement-non-autorise?utm_source=copilot.com
bisane
Cette jurisprudence ne change rien au délai de contestation lui-même...
il y a 2 jours
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