Permis de conduire

Sujet initié par Sarah t, il y a 1 jour - 276 vues

Bonjour,

Des infractions routières comme un excès de vitesse ou un franchissement de ligne continue ne suffisent pas, en principe, à caractériser une menace à l'ordre public, sauf en cas de faits graves ou répétés (alcool, stupéfiants, conduite sans permis, délits multiples). Une simple contravention ou un retrait de permis n'entraîne pas automatiquement cette qualification.

En revanche, le fait d'être en situation irrégulière est distinct. Le retrait du permis n'aggrave pas en soi sa situation administrative, mais il peut compliquer l'appréciation globale du dossier par la préfecture.

Concernant la demande de régularisation, lorsqu'un dossier est « classé sans suite », cela signifie généralement qu'aucune suite favorable n'a été donnée, sans décision formelle notifiée. Il est alors possible soit de déposer une nouvelle demande sur un fondement différent, soit d'exiger une décision écrite pour pouvoir la contester.

En résumé, les infractions routières décrites ne font pas automatiquement de lui une menace à l'ordre public, mais sa situation reste fragile tant qu'il n'a pas de réponse officielle à sa demande de régularisation.

Bonjour,

le préfet peut refuser un titre de séjour si la personne est considérée comme une menace pour l'ordre public, mais ce n'est pas automatique dès qu'il y a des infractions routières : les juges rappellent que de simples faits isolés ou peu graves ne suffisent pas à caractériser une menace à l'ordre public, surtout en l'absence de condamnations lourdes ou répétées

Dans le cas de votre beau‑frère, quelques infractions au code de la route et un retrait de permis ne signifient pas à eux seuls qu'il sera vu comme une menace à l'ordre public, même si cela peut être pris en compte dans l'appréciation globale de son comportement.

Pour sa demande de régularisation déposée en mars 2024, l'administration devait normalement rendre une décision (expresse ou implicite) dans un délai de quelques mois, et un classement sans suite par la préfecture n'interdit pas de déposer une nouvelle demande mieux argumentée ou de contester la situation devant le tribunal administratif dans les délais, surtout si sa vie privée et familiale en France est bien établie

Bien à vous

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