Renovation par ex conjoint

Sujet initié par Pomme, il y a 2 jours - 136 vues

Bonjour,

Sur le plan juridique, la situation est malheureusement très défavorable.

Les travaux réalisés par votre ex-conjoint sans contrat, sans devis, sans factures et sans statut professionnel relèvent en effet du bénévolat. En l'absence d'engagement écrit précis l'obligeant à terminer les travaux, sa responsabilité civile ne peut pas être engagée pour l'inachèvement, même si les travaux laissent la maison en mauvais état.

Concernant l'argent prêté, sans reconnaissance de dette écrite ou preuve claire de prêt, il s'agit juridiquement d'un prêt verbal. L'action en remboursement est prescrite au bout de cinq ans à compter de la date où le remboursement était exigible. Si le prêt date de 2020 et qu'aucune mise en demeure écrite n'a interrompu la prescription, il est aujourd'hui prescrit.

Il reste toutefois deux leviers possibles, à examiner concrètement :

Si vous pouvez prouver que les travaux réalisés sont dangereux ou créent un risque immédiat (toiture non sécurisée, mur porteur instable), vous pouvez faire établir un constat d'huissier ou d'expert et engager une action en référé pour obtenir une mesure de mise en sécurité. Cela ne l'obligera pas à finir, mais peut justifier une intervention urgente à vos frais, éventuellement suivie d'une action limitée si une faute caractérisée est démontrée.

Si vous disposez d'éléments écrits (messages, mails, virements avec objet précis) montrant que l'argent était prêté avec une obligation claire de remboursement ou d'achat de matériaux, une tentative d'action pour enrichissement sans cause peut être envisagée, mais elle est incertaine et souvent rejetée en pratique.

En résumé, sans écrit et au vu des délais, il n'existe pas de recours solide pour le contraindre à finir les travaux ou à rembourser. La priorité est désormais de sécuriser la maison par vos propres moyens, éventuellement via des aides, assurances ou un prêt travaux, même si la situation est injuste.