Séparation dans le cadre d'un pacs et travaux

Sujet initié par Cc, il y a 2 jours - 283 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche à un point fréquent lors d'une séparation de biens.

La réponse est oui, votre conjoint a le droit de demander à être remboursé pour les sommes qu'il a personnellement engagées pour des travaux dans votre bien commun. Ce remboursement s'appelle une créance d'indivision.

Le principe juridique

Même si vous êtes tous les deux propriétaires, la loi prévoit que si l'un des co-propriétaires a utilisé ses fonds personnels pour financer des travaux qui ont amélioré le bien, il a le droit d'être remboursé pour ces dépenses.

Il est donc tout à fait légal pour votre conjoint de demander la déduction de cette somme de 10 000 € de la soulte.

Ce que votre conjoint doit prouver

Cependant, cette déduction n'est pas automatique. Pour que sa demande soit valide, il doit prouver deux choses :

L'origine des fonds : Il doit justifier que les 10 000 € provenaient bien de ses fonds propres (par exemple, un virement de ses parents vers son compte personnel), et non du compte joint du couple.

L'utilisation des fonds : Il doit présenter des justificatifs montrant que cette somme a effectivement été utilisée pour les travaux dans le bien immobilier (factures des artisans, tickets de caisse des matériaux, etc.).

La provenance des fonds (déduction sur un futur héritage) est une affaire qui le concerne lui et sa famille, mais elle ne change pas le fait que, sur le plan juridique, il s'agit d'une dépense personnelle pour le bien.

La négociation de la soulte

La somme finale de la soulte sera calculée de la manière suivante :

Valeur de sa part - 10 000 € = Soulte due

Vous êtes dans votre droit de lui demander de fournir tous les justificatifs nécessaires pour que cette déduction soit validée. Ces calculs sont généralement gérés par le notaire qui s'occupera de la procédure de transfert de propriété. N'hésitez pas à en parler avec lui, il saura vous conseiller.

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Bonjour

Votre question touche à un point sensible dans les partages de biens en cas de séparation : la prise en compte des investissements réalisés par l’un des partenaires, notamment avec l’aide de tiers comme les parents.

La soulte est une somme versée par l’un des ex-conjoints à l’autre pour compenser la différence de valeur dans le partage d’un bien commun ou indivis. Elle est calculée en fonction de la valeur actuelle du bien et des parts détenues par chacun. Si vous êtes tous deux propriétaires à 50 %, et que vous souhaitez garder le bien, vous devez en principe verser à votre conjoint la moitié de la valeur nette du bien, soit ici 55 000 €.

Concernant les travaux financés par ses parents, il faut distinguer deux choses : d’une part, le fait que les travaux aient amélioré la valeur du bien, et d’autre part, la source du financement. Si les travaux ont été réalisés dans l’intérêt commun et ont augmenté la valeur du bien, ils sont déjà intégrés dans l’estimation actuelle. En revanche, si votre conjoint souhaite déduire 10 000 € de la soulte au motif que ses parents ont financé ces travaux, cela n’est pas automatiquement recevable.

En droit, ce type de demande nécessite des preuves claires :

Que les travaux ont été financés exclusivement par lui ou ses parents,

Que cette somme n’a pas été considérée comme un don commun au couple,

Et que vous n’avez pas contribué financièrement ou matériellement à ces travaux.

Le fait que cette somme ait été “déduite de son héritage futur” est une notion privée et familiale, sans effet juridique direct sur le calcul de la soulte. Ce n’est pas une dette exigible ni une créance reconnue dans le cadre du partage, sauf si un acte notarié ou une reconnaissance de dette a été établi.

En résumé, votre conjoint ne peut pas déduire unilatéralement cette somme de la soulte sans votre accord ou sans décision judiciaire. Si vous contestez cette déduction, vous pouvez demander que la soulte soit calculée sur la base de la valeur actuelle du bien, sans abattement. Le juge aux affaires familiales ou le notaire chargé du partage pourra trancher en fonction des preuves apportées.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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