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Comment faire quitter son appartement son ex conjoint
Sujet (Cloturé) initié par espéranceil y a 1 an - 2732 vues
Bonjour,
je me suis dé pacsée le 2 juin 2025 et j'ai racheté la soulte de notre appartement devant notaire le 13 juin 2025. Le 14 juillet 2025 l'emprunt contracté auprès de ma banque a été mis uniquement mon nom et accepté. J'ai 2 enfants de 4 et 6 ans que je gère. Mon ex compagnon ne veut pas quitter mon appartement alors que financièrement il gagne 2 voire 3 fois mon salaire (SMIC fonctionnaire). Comment dois je m'y prendre pour qu'il puisse partir sans risque au niveau des enfants.
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Votre situation est délicate, mais la loi vous protège. Depuis le rachat de la soulte et le transfert de l'emprunt à votre seul nom, vous êtes juridiquement la seule propriétaire de l'appartement. Votre ex-compagnon n'a plus aucun droit sur ce bien.
Son maintien dans les lieux est donc illégal car il n'a plus aucun titre d'occupation.
Comment le faire partir sans risque pour les enfants ?
Le fait que vous ayez des enfants est important, car la procédure doit être menée de manière à les protéger au maximum.
Mise en demeure formelle :
La première étape est de lui envoyer une mise en demeure de quitter les lieux par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Dans cette lettre, rappelez-lui la date de votre PACS (Pacte Civil de Solidarité), la date de sa dissolution (2 juin 2025), la date de rachat de la soulte devant notaire (13 juin 2025), et le fait que l'emprunt est désormais à votre seul nom.
Précisez clairement qu'il occupe le logement sans droit ni titre et demandez-lui de quitter les lieux dans un délai raisonnable et précis (par exemple, 15 jours ou un mois) à compter de la réception de la lettre.
Indiquez que, faute de départ de sa part dans ce délai, vous serez contrainte d'engager une procédure judiciaire d'expulsion.
Gardez précieusement une copie de cette lettre et l'avis de réception. C'est une preuve essentielle.
Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) :
Si votre ex-compagnon refuse de partir après la mise en demeure, vous devrez saisir le JAF (Juge aux Affaires Familiales). C'est la procédure la plus appropriée car elle concerne un logement familial et implique des enfants.
Vous demanderez au JAF de constater que vous êtes la seule propriétaire du logement et de prononcer une ordonnance d'expulsion à l'encontre de votre ex-compagnon.
Vous pouvez également demander au JAF de fixer une indemnité d'occupation qu'il devra vous verser pour la période où il a occupé le logement sans titre depuis le 13 juin 2025. Cette indemnité sera proportionnelle à la valeur locative du bien.
Le JAF sera également le bon interlocuteur pour toutes les questions relatives à l'autorité parentale, la résidence de vos enfants, et la contribution à leur entretien et leur éducation (pension alimentaire) si cela n'a pas déjà été fait ou si vous souhaitez en modifier les modalités.
L'expulsion (dernier recours) :
Si le JAF ordonne son expulsion et qu'il refuse toujours de partir, vous devrez faire appel à un huissier de justice. L'huissier lui signifiera l'ordonnance d'expulsion.
S'il ne part toujours pas, l'huissier demandera le concours de la force publique (la police ou gendarmerie) au Préfet pour procéder à l'expulsion.
Importance de la procédure judiciaire pour la protection des enfants
En passant par le JAF, vous agissez dans un cadre légal et protecteur pour vos enfants :
Le JAF est le garant de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il s'assurera que la procédure se déroule dans les meilleures conditions possibles pour eux.
La décision du JAF sera une décision de justice claire, qui ne pourra pas être contestée par votre ex-compagnon sur le fondement de droits sur le logement. Cela évite l'escalade des conflits directement devant les enfants.
L'expulsion est une procédure encadrée : Elle ne se fait pas du jour au lendemain et suit des étapes légales précises, ce qui vous donne un cadre pour gérer la situation.
Conseiller juridique
Compte tenu de la situation et de la présence des enfants, il est fortement recommandé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille. L'avocat pourra :
Rédiger la mise en demeure.
Saisir le JAF et vous représenter.
S'assurer que toutes les démarches sont faites dans les règles pour protéger vos droits et ceux de vos enfants.
Vous conseiller sur les modalités de la pension alimentaire et du droit de visite si ce n'est pas déjà clairement établi.
Votre ex-compagnon n'a aucun droit à rester dans cet appartement. La procédure légale est le moyen le plus sûr de le faire partir sans risque et de protéger l'environnement de vos enfants.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Dans votre situation, votre ex-conjoint n'a plus de droit légal d'occuper l'appartement depuis le rachat de la soulte et la mise de l'emprunt uniquement à votre nom. La première étape consiste à lui adresser une lettre recommandée lui demandant de quitter les lieux dans un délai raisonnable, en rappelant que vous êtes l'unique propriétaire. Si malgré cela il refuse de partir, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander son expulsion en tant qu'occupant sans droit ni titre. Le juge fixera alors un délai et, en cas de refus persistant, un huissier pourra intervenir. Concernant vos enfants, il est préférable de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer officiellement les modalités de garde et éviter que la situation du logement n'affecte leurs droits. L'accompagnement d'un avocat est recommandé pour engager ces démarches et sécuriser vos intérêts.
il y a 1 an
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