Droit pénal et droit étranger

Sujet initié par anassoso, il y a 3 heures - 157 vues

Bonjour Maître,

Mon frère a une audience prévue début février dans le cadre d'un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines (JAP). Il est incarcéré depuis neuf mois pour non-respect du contrôle judiciaire, à la suite d'un contact avec son épouse, celle-ci ayant pris l'initiative de le contacter.

Son conseiller SPIP lui a indiqué que l'audience prévue début février devant le JAP risquait d'aboutir à un rejet, en raison de l'existence d'une OQTF assortie d'une IRTF de trois ans.
Déjà l'aménagement été rejeté début janvier à cause de oqtf et même a fait appel (délai 24 heures) été rejeté.

Concernant sa situation administrative, la requête déposée devant le tribunal administratif a été rejetée. Toutefois, l'avocat en charge de son dossier de titre de séjour a formé un recours, et nous sommes actuellement dans l'attente de la fixation d'une audience devant la cour administrative d'appel.

Par ailleurs, mon frère a reçu récemment, par l'intermédiaire de l'établissement pénitentiaire, un courrier émanant de la préfecture, sous la forme d'une fiche de renseignements. Il lui est demandé de fournir des informations relatives à sa situation personnelle, notamment :
•sa situation matrimoniale,
•l'existence d'enfants,
•son projet professionnel à sa sortie,
•ainsi que des renseignements concernant sa famille en France et au Maroc.
Alors la préfecture déjà sont au courant.

Pour information, son épouse et ses enfants vivent en France, tout comme notre sœur. Il réside en France depuis plus de vingt ans et dispose d'une promesse d'embauche.

Je souhaiterais savoir si le fait que la préfecture sollicite à nouveau ces éléments, alors même qu'elle en disposait déjà, peut être interprété comme un élément positif dans l'évolution de son dossier.

Par ailleurs, est-il juridiquement possible d'envisager un référé-suspension concernant l'OQTF et l'IRTF de trois ans dans le cadre de la procédure d'appel en cours, même si celle-ci a été engagée début janvier et que les délais d'audiencement sont longs ?

Nous sommes particulièrement inquiets, car son précédent appel concernant l'aménagement de peine a été rejeté en raison de l'OQTF, et une nouvelle audience est prévue début février devant le JAP. Nous craignons que la demande soit à nouveau rejetée pour les mêmes motifs.

Enfin, nous souhaiterions savoir s'il serait opportun que son épouse adresse un courrier à la préfecture en produisant de nouveaux éléments, notamment les attestations établies par la psychologue concernant les souffrances des enfants, sachant que ces éléments avaient déjà été communiqués au tribunal administratif lors de la requête initiale.

Merci de vos réponses