Ordonnance pénale délictuelle alcool & stup

Sujet initié par Pablo75, il y a 3 jours - 327 vues

Bonjour,

Oui, c'est bien cela. Lors de la convocation, l'ordonnance pénale lui sera notifiée sans audience ni débat contradictoire. Il n'y a pas d'audition, sauf s'il forme opposition après notification.

Il risque une amende délictuelle, une suspension du permis B, une obligation de stage (alcool et stupéfiants) et éventuellement une peine complémentaire. Le cumul alcool + stupéfiants est une infraction délictuelle grave, même sur un scooter 49cc.

Oui, des points peuvent être retirés sur son permis B, même si le véhicule ne nécessitait pas de permis. Le retrait de points est attaché au titulaire du permis, pas au type de véhicule.

S'il souhaite contester ou demander une audience, il devra faire opposition dans le délai légal après notification.

Indiquer comme résolu si cela vous a aidé.

Bonjour,

Oui : la convocation pour notification d'ordonnance pénale délictuelle signifie qu'il n'y aura pas d'audition ; la sanction lui sera directement notifiée (il pourra ensuite faire opposition).
Infractions: conduite sous alcool + stupéfiants = délit, même en scooter 49cc.
Risques principaux :

Amende (souvent plusieurs centaines à >1 000 €),
Suspension du permis B possible (jusqu'à 3 ans),
Stage de sensibilisation (obligatoire ou en complément),
Éventuellement travail d'intérêt général ou sursis (selon le parquet).
Points : oui, retrait de 6 points sur le permis B, même si le scooter ne nécessite pas de permis.
Le fait qu'il soit apprenti et sans antécédent peut jouer en atténuation, sans exclure les sanctions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Bonjour Pablo75

Nous ne pouvons pas répondre avec certitude sur le montant de la peine principale et les peines complémentaires requises par le ministère public, puisque la sanction est proportionnée avec le mis en cause et personnalisée en relation de son passif, ses revenus, son travail, sa famille, son état de santé, et appréciations différentes selon les parquets.
Néanmoins le choix de poursuite par ordonnance pénale délictuelle indique que la sanction sera moins lourde que par débat contradictoire au tribunal délictuel (correctionnel 5 ans prison et 15000€ encourus)

Vu sa jeunesse, et sa primo délinquance, j'imagine que le ministère public a écarté un montant d'amende, la suspension judiciaire n'est pas exclue, je ne crois pas à l'annulation mais au 3°de l'article L235-1 du CR (au choix ... ou l'ensemble )
-Travail d'intérêt général dans un établissement spécialisé dans l'accueil des blessés de la route
6°Obligation de stage sur la sécurité routière a ses frais
7° Obligation de stage sur l'usage des produits stupéfiants
8° Confiscation obligatoire du véhicule si il est propriétaire du 2 roues, sauf décision motivée de la juridiction répressive.

"il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M.Meyet, req.n°158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890). C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points"

Ce texte valable à l'époque du BSR ne l'est plus , puisque remplacé par permis de catégorie AM

Demandez a votre fils si il a a la catégorie AM de cochée sur son permis .
Si positif, 9 points seront ôtes lorsque l'ordonnance penale sera devenue définitive .

Ne prenez pas pour comptant cette réponse dans son ensemble qui pourrait être toute autre.