Annulation de testament

Sujet initié par Martine30, il y a 5 jours - 242 vues

Bonjour,

Oui, l'annulation du testament est juridiquement envisageable, mais elle n'est pas automatique.

Le principe est que le testament est valable s'il a été rédigé par une personne saine d'esprit au moment précis de sa signature. La mesure de protection n'annule pas rétroactivement les actes passés.

Toutefois, l'article 414-1 du code civil permet d'annuler un testament si l'on prouve que, au jour de sa rédaction, le testateur était atteint d'une altération de ses facultés mentales l'empêchant d'exprimer une volonté libre et éclairée.

Dans votre situation, plusieurs éléments sont juridiquement forts :
– une expertise médicale judiciaire antérieure au testament,
– un certificat médical très circonstancié décrivant des troubles sévères de l'orientation, de l'attention, du langage et du raisonnement,
– la proximité temporelle entre ce certificat (1er juillet 2015), le testament (25 juillet 2015) et la mise sous sauvegarde de justice (2 septembre 2015),
– la reconnaissance par le médecin que l'état justifiait une mesure de protection.

La règle spécifique des deux ans que vous évoquez ne concerne pas directement les testaments mais certains actes patrimoniaux. En revanche, la jurisprudence admet très clairement l'annulation d'un testament lorsque l'altération mentale était notoire et médicalement établie à la date de l'acte, même en l'absence de tutelle formelle à ce moment-là.

La charge de la preuve incombe aux héritiers qui contestent le testament. Dans votre cas, le certificat médical judiciaire et la chronologie constituent des preuves sérieuses.

L'action doit être portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. Elle peut viser à la fois le testament et, séparément, la désignation bénéficiaire de l'assurance-vie si l'altération du consentement est démontrée.

Enfin, le fait que la succession soit bloquée sans acte de notoriété depuis 2019 est anormal et justifie une mise en demeure du notaire, voire un changement de notaire.

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