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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

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Sujet initié par MAMMAM, il y a 2 semaines - 470 vues

Bonjour,

J'ai une question. J'ai fait l'objet d'une interdiction de travailler en France, suite à une mesure d'éloignement (OQTF) et une interdiction de sortie du territoire (IRTF) pour travail illégal, du 17 février 2022 au 17 mars 2023. Durant cette période, je n'ai pas pu quitter l'espace Schengen. J'ai adressé un courrier à la base de données Schengen en 2022. J'ai reçu une réponse confirmant l'interdiction de séjour et d'entrée dans l'espace Schengen, prononcée par les autorités françaises du 17 février 2022 au 17 février 2023. Il y a un mois, j'ai adressé un nouveau courrier au Centre de données Schengen en Belgique et j'ai reçu une réponse. Je ne figure plus dans le Système d'information Schengen et mes données n'y sont plus enregistrées. Par conséquent, j'ai demandé à deux reprises la prolongation de mon titre de séjour Schengen, et mes demandes ont été approuvées à chaque fois. Je dispose actuellement de tous les documents Schengen nécessaires et je souhaite quitter l'espace Schengen pour retourner en Thaïlande. Mon entrée et ma réentrée dans l'espace Schengen se dérouleront-elles normalement ? Maintenant que je m'apprête à quitter l'espace Schengen, mon inscription et le paiement de la taxe sur les mutations immobilières (IRTF) seront-ils liés aux États membres de l'UE ? Pourrai-je entrer normalement dans l'espace Schengen ? J'ai écrit à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour demander l'accès au système d'information Schengen, mais elle a refusé de me répondre pour des raisons de sécurité nationale, prétextant ne pas y être habilitée. J'ai reçu ce courrier il y a une semaine. Si je reçois une réponse, la CNIL réactivera-t-elle l'interdiction d'accès au système d'information Schengen ? J'ai indiqué mon adresse de domicile en France dans ma lettre afin d'obtenir une réponse de la CNIL ; je suis donc très inquiet(e) quant à la réactivation de cette interdiction. Merci beaucoup.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre IRTF est arrivée à expiration et le fait que vous ne figuriez plus dans le SIS confirme juridiquement la fin de l'interdiction d'entrée et de séjour dans l'espace Schengen. Dans ces conditions, votre sortie de l'espace Schengen puis votre retour ultérieur doivent se dérouler normalement, sous réserve bien sûr de disposer d'un visa ou d'un titre de séjour valable au moment de l'entrée.

L'IRTF n'est pas liée à une taxe ou à un paiement lors de la sortie ou de l'entrée dans l'Union européenne. Il n'existe pas de mécanisme de « réactivation automatique » de l'IRTF du seul fait que vous quittez l'espace Schengen.

Le refus de la CNIL est classique en matière de SIS et n'entraîne absolument aucune réinscription ni aucune réactivation de l'interdiction. La CNIL n'a pas le pouvoir de réactiver une mesure d'éloignement ou une inscription SIS. Le fait d'avoir indiqué votre adresse en France ne présente aucun risque juridique.

Le fait que des visas Schengen vous aient été délivrés après la fin de l'IRTF est un élément très fort montrant que votre situation est désormais régularisée sur le plan Schengen.

En résumé, votre IRTF est terminée, vous n'êtes plus signalé dans le SIS, vous pouvez voyager et revenir normalement si vous respectez les règles de séjour applicables à votre situation actuelle.

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il y a 2 semaines
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