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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Caf allocation paje
Sujet initié par Felicanon, il y a 2 jours - 209 vues

Bonjour, je suis étranger régulier marié avec une femme sans papiers. On recevait l'allocation de base PAJE de la caf jusqu'à ce moment. J'ai demandé la prime d'activité et ils nous ont coupé le PAJE à cause de son titre de séjour. Notre enfant n'a pas encore ses 3 ans donc il nous restait encore 1 an de cette allocation. J'étais entrain de me renseigner de mon côté et normalement les allocations liées à l'enfant ne dépend pas du statut du conjoint sinon du allocataire (ça veut dire, moi). Je peux faire un recours pour qu'ils nous remettent l'allocation ou ils ont le droit de me le couper? Normalement ça devrait dépendre de ma régularité et celle de mon enfant (il est né en France.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
l'allocation de base PAJE est un droit lié à l'enfant et à la situation de l'allocataire. Elle ne dépend pas du titre de séjour du conjoint dès lors que l'allocataire est en situation régulière et que l'enfant réside en France. La CAF n'a donc pas à supprimer la PAJE uniquement en raison de l'irrégularité du conjoint. En revanche, la CAF peut contrôler la composition du foyer et les ressources déclarées, mais pas conditionner la PAJE au titre de séjour du parent non allocataire. Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de la CAF en rappelant que vous êtes l'allocataire régulier, que l'enfant est né et réside en France et que la PAJE est indépendante du statut du conjoint. En cas de refus, un recours devant la commission de recours amiable est possible.
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