Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par Felicanonil y a 7 mois - 1473 vues
Bonjour, je suis un étranger régulier marié avec une étrangère sans papiers depuis 2021. Après le mariage je suis devenu allocataire de la caf où j'ai touché les aides (PAJE et ALF) pendant 4 ans et demi jusqu'aujourdhui. J'ai demandé la prime d'activité il y a 2 mois et maintenant ils ont coupé les aides car ils demandent le titre de séjour de ma femme qu'elle n'a pas encore (sauf erreur de leur part). Pendant ce temps ils n'ont pas demandé son titre de séjour (même quand je suis devenu allocataire). Ma femme n'est pas locataire et c'est moi qui reçoit les prestations. Ils ont le droit de faire ça?
Je suis de nationalité française et je vis et travaille en france. mes enfants sont nés à l'étranger et vivent pour le moment à l'étranger avec ma femme. je
Voilà ma situation, je viens de me séparer de mon compagnon. mais je n ai pas le financement de quitter le foyer. j'ai deux enfants ( dont 1 avec lui). auprès de
Je suis mariée depuis 25 ans, nous avons 1 crédit immobilier,je ne travaille pas. je songe à divorcer,est ce que j'aurais le droit au rsa? et aux apl? je ne sais
Je suis nu-propriétaire de la maison de ma mère. suite à la vente de celle-ci et nouvel achat, la plue-value apparait sur mon avis d'imposition. la caf a pris en
Je suis séparée du père de mes enfants j’ai la garde et lui un droit de visite 1 we sur 2 et moitié des vacances. le juge a ordonné le partage des frais scolaire
Mon mari et moi sommes en procédure de divorce. notre fils est en garde alternée. la caf nous demande de faire un choix pour le versement des prestations soit un seul
En vue de l'audience pour une révision de la pension alimentaire, j'ai reçu les conclusions du conseil de mon ex-femme. dans la partie ressources, elle
Je viens d'apprendre que la caf pouvait supprimer mes allocations pour non scolarisation de mon enfant et ce sans jugement. or, je démarche un collège public
La CAF est en droit de suspendre vos prestations car la régularité du séjour du conjoint est une condition impérative pour le calcul des droits du foyer, mais elle ne peut pas vous réclamer le remboursement des aides passées si vous n'avez commis aucune fraude.
1. Oui, la CAF est dans son droit. Pour toutes les prestations calculées sur les ressources du foyer (ALF, prime d'activité...), la CAF doit vérifier la régularité du séjour de chaque personne vivant au foyer, y compris le conjoint marié, même si vous êtes seul allocataire.
2. Ils ne l'ont jamais demandé avant parce que : - Le PAJE ne dépend pas du statut du conjoint. - L'ALF dépend du foyer, mais les contrôles ne sont pas systématiques. - La prime d'activité déclenche un contrôle obligatoire de la composition du foyer et des titres de séjour.
Donc leur demande tardive est légale, même si elle paraît incohérente.
3. La suspension des aides est légal. En l'absence d'un document demandé, la CAF peut suspendre les prestations. Ce n'est pas une radiation, juste une mise en attente.
4. Ils ne peuvent en revanche pas vous demander un remboursement rétroactif dans la mesure où vous avez déclaré votre situation correctement. La CAF ne peut pas vous réclamer les 4 ans d'aides passées, car l'erreur vient de leur absence de contrôle, pas d'une fausse déclaration.
5 . Ce que vous pouvez maintenant faire, vous pouvez fournir : - une attestation sur l'honneur disant que votre femme n'a pas de titre, - une copie de son passeport, - ou une preuve de démarches en cours (si c'est le cas).
La CAF statuera ensuite selon les prestations.
Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?
il y a 7 mois
Felicanon
Merci pour votre réponse Maître. Ils ont coupé aussi l'allocation de base du PAJE même si notre enfant n'a pas encore ses 3 ans. Vu que le PAJE ne dépend pas de ma conjointe je peux faire un recours pour récupérer au moins cette prestation ?
Cher Monsieur, Le fait qu'ils aient commis (peut-être) une erreur ne vous donne pas de droits. Les conditions d'obtention de l'Allocation de Logement Social ALS sont notamment: * bénéficier des prestations familiales ou de l'AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) ; * avoir au moins un enfant de moins de 21 ans si vous ne touchez ni les prestations familiales ni l'AEEH ; * attendre un enfant et être seule sans personne à charge entre le 5e mois de grossesse et la naissance de l'enfant; * être un jeune couple sans enfant ; * être en charge d'un ascendant de plus de 65 ans ou 60 ans pour les anciens déportés, combattants ou inaptes au travail, avec des ressources n'excédant pas le plafond de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ; * être chargé d'un membre de votre famille handicapé d'au moins 80 % ou dans l'incapacité de se trouver un emploi (selon la CDAPH).
L'ALS aurait donc du être versée si vous avez un enfant... Si vous l'avez invoquée en tant que "jeune couple sans enfant", il faut que le couple vive en France en situation régulière, ce qui n'est pas le cas, votre femme n'ayant pas de titre de séjour alors que vous l'avez épousée il y a 4 ans.
La PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) est délivrée sous condition de durée. Elle est limitée aux 3 premières année de vie de l'enfant. Elle s'arrête donc normalement.
La procédure de regroupement familial par mariage se purge en 6 mois en moyenne. Vous n'indiquez pas que votre femme a demandé ce titre de séjour. L'eut-elle été que vous n'auriez probablement pas eu un arrêt des prestations.
Que vous soyez allocataire ou non ne vous exonère pas de respecter la loi.
Je vous recommande donc en premier lieu de régulariser la situation administrative de votre femme, par un regroupement familial sur place ou par un aller-retour dans son pays et une demande de regroupement familial en bonne et due forme. La durée de la procédure est en moyenne de 6 mois.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
Felicanon
Merci Maître, notre enfant a moins de 3 ans donc il nous restait encore 1 an de PAJE. On a déjà fait une demande de séjour exceptionnel suivi avec une avocate qui est toujours en traitement (elle nous a dit qui ça prendre minimum 18 mois ce procès). Aussi comment on pourrait faire une demande de regroupement familial sur place si elle n'a pas encore son titre de séjour ?
il y a 7 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Felicanon
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
