Critères de délivrance d’une carte de séjour « vpf » dans le cadre d’un pacs

Sujet initié par dlqhddns, il y a 11 jours - 228 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un PACS entre deux ressortissants non-européens, la carte de séjour vie privée et familiale n'est pas délivrée de plein droit. La préfecture apprécie la demande de manière globale, au regard de la stabilité, de l'intensité et de l'ancienneté de la vie commune, ainsi que de la réalité du projet de vie en France.

À Paris, les critères principaux sont la durée et la continuité de la vie commune, la communauté de vie effective au moment du dépôt, la sincérité du PACS, l'absence de fraude ou de PACS de complaisance, et l'ancrage personnel et professionnel en France. Le fait que vous viviez ensemble depuis 2021 est un point très favorable, même si vous avez résidé temporairement dans un autre département pour des raisons professionnelles, dès lors que cela est expliqué et justifié.

Les ressources sont également examinées. Il n'existe pas de seuil légal strict, mais la préfecture vérifie que le couple dispose de moyens suffisants pour vivre sans recourir à l'aide sociale. Le CDI de votre partenaire avec un revenu d'environ 1 800 euros nets mensuels est un élément positif, tout comme l'existence de ressources personnelles de votre côté, même si elles proviennent de l'étranger, à condition de pouvoir les justifier.

Votre parcours universitaire long et cohérent en France, jusqu'au doctorat, ainsi que votre recherche active d'emploi qualifié, jouent aussi en votre faveur pour démontrer votre insertion et la cohérence de votre projet de séjour.

Il est important de mettre en avant toutes les preuves de vie commune sur la durée, notamment baux ou attestations d'hébergement, factures communes, attestations bancaires, courriers administratifs à la même adresse, attestations de proches, ainsi que le PACS et les justificatifs de la relation antérieure au PACS. Les justificatifs de ressources, de parcours académique et de démarches professionnelles doivent également être bien présentés.

En résumé, la préfecture ne se fonde pas sur un critère unique mais sur un faisceau d'indices. Au vu des éléments que vous exposez, votre dossier présente des points solides, à condition d'être clair, cohérent et bien documenté.

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