Titre vie privée et familiale avec pacs

Sujet initié par Natasha, il y a 1 mois - 1159 vues

Chère madame,

Oui, il est possible de passer d'une Autorisation Provisoire de Séjour (protection temporaire Ukraine) à un titre de séjour "Vie Privée et Familiale" (VPF) après un PACS avec un Français, à condition de remplir les critères légaux pour ce dernier titre.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Possibilité de la transition APS (Ukraine) vers VPF (PACS) :

Oui, c'est légalement possible. La protection temporaire est un statut exceptionnel et temporaire. Le fait d'en bénéficier ne vous prive pas du droit de demander un titre de séjour de droit commun (comme le VPF) si vous en remplissez les conditions. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne prévoit pas de "passerelle" automatique, mais il ne l'interdit pas non plus.

La Préfecture est souvent réticente : Les préfectures ont tendance à considérer que les bénéficiaires de la protection temporaire doivent rester sous ce statut tant qu'il est en vigueur, ou qu'ils doivent suivre des chemins plus "classiques" (comme le mariage). La mention "procédure exceptionnelle" ou "très compliqué" reflète souvent une interprétation restrictive des textes ou une volonté de limiter les changements de statut complexes.

Conditions pour le titre VPF via PACS avec un Français :

Le CESEDA (notamment Article L. 423-23) permet la délivrance d'un titre VPF au partenaire étranger d'un citoyen français avec lequel il est lié par un PACS.

La condition clé est la preuve d'une communauté de vie stable et continue. Vos 12 mois de concubinage précédant le PACS sont un atout majeur pour prouver cette stabilité et l'ancienneté de votre relation, en plus du PACS lui-même et de votre cohabitation actuelle.

La "bonne intégration" est également un élément favorable.

Pourquoi la Préfecture peut rejeter (et comment y faire face) :

Elle peut arguer que la relation n'est pas suffisamment "stable" après le PACS (certaines préfectures exigent une durée de cohabitation post-PACS avant la première délivrance, bien que la loi parle de stabilité globale).

Elle peut considérer que le statut de protection temporaire est suffisant et qu'il n'y a pas lieu de le modifier.

Elle peut mettre en doute la sincérité de la relation.

Que faire concrètement ?

Dépôt du dossier : Vous devez déposer votre demande de titre de séjour "Vie Privée et Familiale" sur le fondement de votre PACS avec un Français, en fournissant toutes les preuves de votre PACS, de votre vie commune (avant et après le PACS), de vos liens familiaux, et de votre bonne intégration (cours de français, travail, etc.).

Préparation au refus et aux recours :

Compte tenu de la position de votre préfecture, préparez-vous à un refus initial.

Si un refus est notifié, vous devrez alors contester cette décision devant le Tribunal Administratif (avec un recours en annulation). C'est là que l'argumentation juridique sera primordiale.

Conseil essentiel : Faites-vous accompagner par un avocat.

Un avocat spécialisé en droit des étrangers connaît les subtilités du CESEDA et les pratiques des préfectures.

Il pourra monter un dossier solide, argumenter la légalité de votre demande malgré la protection temporaire, et vous défendre efficacement devant le Tribunal Administratif en cas de refus. Il est le mieux placé pour évaluer vos chances et la stratégie à adopter.

Le mariage est souvent perçu comme une voie plus directe par l'administration, mais le PACS avec une preuve de communauté de vie antérieure et continue est un fondement juridique valable pour un titre VPF.

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Bonjour,

Il est effectivement possible en droit de déposer une demande de carte de séjour “vie privée et familiale” sur le fondement d’un PACS avec un Français, à condition de pouvoir justifier d’une vie commune stable depuis au moins un an (CESEDA, art. L. 423-6), et d’une intégration républicaine suffisante. Ce titre est normalement délivré sans exigence de visa long séjour, si vous êtes déjà sur le territoire de manière régulière.

Cependant, en pratique, les préfectures sont souvent réticentes à accorder ce titre aux bénéficiaires de la protection temporaire ukrainienne. Leur lecture est que ce dispositif est transitoire, et que le changement de statut (vers “vie privée et familiale”) ne va pas de soi en dehors de situations exceptionnelles (mariage, enfants communs, etc.).

🔹 Que faire dans votre cas ?
– Vous pouvez malgré tout déposer une demande avec dossier complet, en démontrant la vie commune depuis au moins un an, votre insertion (travail, maîtrise du français, etc.), et l’absence de risque de fraude.
– La préfecture peut opposer un refus, mais celui-ci peut être contesté, notamment s’il est contraire à la jurisprudence.
– Le mariage reste souvent le chemin le plus direct, mais il n’est pas une obligation juridique.

📌 En résumé :
– Oui, le passage est juridiquement possible, mais souvent entravé en pratique.
– La réussite de la démarche dépendra du contenu de votre dossier, de la préfecture compétente, et parfois d’un accompagnement juridique.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour maître
Merci pour ces éclaircissements précieux.
La réponse de la préfecture actuellement est claire . Pour tout titre vpf pour les ukrainiens ayant une simple carte APS/ beneficiaire de la protection temporaire, c est admission exceptionnelle au séjour ( donc par consequent depuis la circulaire retailleau de janvier 7 ans de sol, avec toutes les preuves...) . Les droits se rapprochent donc des personnes en situation irrégulière pour tout ce qui est VPF ?.. Par contre pas de souci pour les titres liés au travail, c est bien accepté pour les gens en CDI. J en conclus qu il vaut mieux se marier, et ou être bien intégré par le travail! Une demande de titre avec un pacs risque d être une sacré perte de temps d autant plus que les APS ne comptent pas pour le temps de séjour pour les éventuelles futurs cartes resident ... qu en pensez vous?