Délai de rétractation vs clause de non réitération (compromis de vente)

Sujet initié par Laure, il y a 13 heures - 200 vues

Bonjour,

Oui, cette clause est juridiquement distincte du délai de rétractation et ne recouvre pas la même situation.

Le délai de rétractation est un droit légal, automatique et sans motif, qui s'exerce dans les 10 jours suivant la notification du compromis. Pendant ce délai, l'acquéreur peut renoncer librement à la vente, sans justification, sans pénalité et sans que la notion de faute n'entre en jeu.

La clause que vous citez intervient après l'expiration du délai de rétractation. Elle vise le cas où la vente ne se réitère pas par acte authentique pour une raison objective et légitime, indépendante de toute faute ou négligence de l'acquéreur. Elle couvre notamment la non-réalisation d'une condition suspensive, mais aussi d'autres événements graves ou imprévisibles qui empêcheraient la vente sans que l'acquéreur en soit responsable.

Votre compréhension est donc correcte. Cette clause permet de sécuriser l'acquéreur entre le compromis et l'acte définitif si un problème sérieux apparaît, à condition qu'il ne résulte pas de son comportement. Elle n'a aucun lien avec le droit de rétractation, qui est un mécanisme autonome et antérieur.

En résumé, le délai de rétractation permet de se désengager librement et rapidement, tandis que la clause de non-réitération sans pénalité joue plus tard, dans un cadre encadré, lorsque la vente devient impossible ou injustifiée sans faute de l'acquéreur.

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