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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Justificatif charges locatives
Sujet initié par mikeq2bluna@gmail.com, il y a 6 heures - 90 vues

Bonjour,
J'habite dans un immeuble de 4 appartements,tous en location,avec le même bailleur.Une agence immobilière en a la gestion locative.Mon bail de location précise bien que la TEOM est récupérable annuellement ,ponctuellement,auprès des locataires, sur justificatifs.L'agence me réclame une somme depuis fin octobre nommée par elle "ordures ménagères ".Les appels échéance sont envoyés par mail
J'ai demandé poliment a 2 reprises les justificatifs par écrit.Absolument aucune réponse de l'agence.
J'ai envoyé unRavecAR reçu le 15/01/26.Toujours aucune réaction de l'agence.
Je leur ai dit que je paierai mon dû, bien sûr, dès réception des justificatifs.
Que faire ?
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Vous avez adopté la bonne attitude juridique. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est bien une charge récupérable, mais uniquement sur présentation d'un justificatif, en pratique l'avis de taxe foncière du bailleur faisant apparaître le montant de la TEOM et sa répartition.

Tant que l'agence ne vous transmet pas ce justificatif, vous êtes en droit de refuser le paiement sans être en situation d'impayé fautif. Le bailleur ou son mandataire a l'obligation de justifier toute régularisation ou appel de charges. Le silence persistant malgré vos demandes écrites, y compris en recommandé, est un manquement de leur part.

La suite consiste à conserver toutes les preuves de vos démarches et à maintenir votre position par écrit. Vous pouvez envoyer un dernier courrier rappelant que la somme sera réglée immédiatement à réception du justificatif conforme. En cas de poursuites ou de retenue abusive, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection, qui donnera raison au locataire en l'absence de justificatifs.

En pratique, les agences finissent généralement par transmettre l'avis de taxe foncière ou par renoncer à la demande lorsqu'elles sont mises face à leurs obligations.

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il y a 6 heures
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Je vous remercie infiniment pour cette réponse rapide et clairement détaillée.
Je vais donc suivre vos conseils
il y a 6 heures
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