Succession

Sujet initié par JourJ.1983, il y a 5 heures - 80 vues

Bonjour,

Dans ce cas, vous pouvez demander une réunion entre tous les héritiers pour discuter de la succession et de la vente. Il est essentiel de faire appel à un notaire pour établir un acte de notoriété, qui confirmera vos droits en tant qu'héritier.

Si votre frère refuse de partager les informations sur l'assurance vie, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure pour obtenir ces documents.

En cas de blocage persistant, envisagez de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

La situation que vous décrivez n'est pas normale sur le plan juridique.

Tant que l'acte de notoriété n'est pas établi, la qualité d'héritier n'est pas officiellement constatée et la succession n'est pas juridiquement organisée. Dans ce contexte, le notaire ne peut pas valablement engager la vente d'un bien successoral sans l'accord exprès et individuel de l'ensemble des héritiers. L'envoi d'un mandat de vente sans vous avoir sollicitée ni recueilli votre consentement est donc irrégulier. Vous n'êtes absolument pas tenue de le signer.

En outre, chaque héritier a un droit complet à l'information. Le notaire a l'obligation de vous communiquer les éléments essentiels de la succession, notamment les estimations des biens, les pièces relatives à l'actif et au passif, et les documents nécessaires à la compréhension du dossier. Le refus ou le retard injustifié à vous transmettre une estimation du bien constitue un manquement à son devoir de diligence et de transparence.

Concernant l'assurance-vie, il faut distinguer deux choses. Si votre frère est bénéficiaire, le capital ne fait en principe pas partie de la succession. En revanche, le notaire doit vous informer de son existence, de son montant et de son régime fiscal, car ces éléments peuvent avoir un impact sur certaines démarches administratives et sur l'équilibre global de la succession. Le fait d'évoquer des documents "confidentiels" n'est pas un motif valable pour refuser toute information aux autres héritiers.

Concrètement, vous pouvez agir de plusieurs façons. D'abord, adresser un courrier recommandé au notaire en rappelant que vous refusez toute vente tant que l'acte de notoriété n'est pas établi, que vous n'avez pas reçu l'estimation du bien et que l'accord unanime des héritiers n'a pas été recueilli. Ensuite, demander formellement la communication des pièces manquantes et un état précis de l'avancement du dossier.

Si le notaire persiste ou reste silencieux, vous pouvez saisir la chambre départementale des notaires pour signaler les dysfonctionnements. En parallèle, il est toujours possible de changer de notaire, chaque héritier étant libre de se faire assister par son propre notaire, sans frais supplémentaires, les notaires devant alors travailler ensemble.

Enfin, si la situation est bloquée ou conflictuelle entre héritiers, une saisine du tribunal judiciaire peut être envisagée pour contraindre à l'établissement de l'acte de notoriété et au partage, mais cela reste une étape ultérieure.

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