Ma fille refuse de me laisser en vacances mes petits fils je peux juste les vère

Sujet initié par Francoise, il y a 1 jour - 249 vues

Bonjour,

Oui. Lorsque le bailleur demande la résiliation du bail pour une dette de loyers, l'assignation doit obligatoirement être notifiée au préfet au moins deux mois avant l'audience ; le préfet saisit alors un organisme qui réalise un diagnostic social et financier et le transmet au juge avant l'audience (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 et décret 2021-. Sans cette notification préalable, la demande du bailleur est irrecevable, ce qui signifie que, sauf cas très particulier, le juge ne devrait pas statuer sur la résiliation sans que la procédure de diagnostic ait été correctement mise en œuvre.

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci

Bonsoir @Françoise,

En application de l'article 371-4 du Code civil, « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ».

Ce droit est avant tout celui de l'enfant, et non une simple faculté laissée à l'appréciation des parents. En conséquence, un parent ne peut pas, sans motif légitime, priver ses enfants de relations avec leurs grands-parents.

Toutefois, ce droit n'est pas absolu.

Un parent peut s'y opposer uniquement s'il démontre que ces relations sont contraires à l'intérêt de l'enfant (conflit grave, danger, contexte délétère).

À défaut d'un tel motif, le refus est juridiquement contestable.

En conséquence, votre fille n'a pas le droit de refuser arbitrairement tout droit de visite ou d'hébergement, en cas de blocage persistant, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales, lequel pourra fixer un droit de visite et/ou d'hébergement, y compris pendant les vacances scolaires, après avoir apprécié l'intérêt des enfants.

Dans ce cas, la représentation par avocat est obligatoire
Si les petits-enfants sont capables de discernement, ils ont leur mot à dire.

Cependant, avant toute action judiciaire,une tentative de dialogue ou de médiation familiale est toutefois recommandée, tant pour préserver les relations que pour démontrer votre bonne foi.

J'espère vous avoir apporté une réponse claire et utile.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse. Cela est très important pour valoriser les contributions.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire et pour approfondir votre dossier avec vous. Si vous acceptez un traitement à distance, je suis en mesure, si vous le souhaitez, d'examiner plus précisément votre situation.

Bien à vous,

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La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés.

Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.